Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 27 janvier 1993, qui, pour mise en vente d'oiseaux protégés et d'oiseaux classés gibier dont la commercialisation est interdite

leur domicile pour leur proposer l'achat d'un adoucisseur d'eau avec la possibilité d'obtenir des primes pouvant atteindre le prix de l'appareil, à la condition que l'acheteur fasse réaliser une autre vente

X... qu'il déclare venir aux droits que la société Marly Participations, qui les tenait elle-même de la société Boulogne Distribution, tient dans le présent litige à l'égard de la société Y...

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 1999), que la société EMI France bénéficie pour la France d'une licence exclusive de fabrication, d'importation et de vente

la possibilité de négocier notamment avec la société Somaterre, un prix de vente plus élevé, voire de réaliser la vente conjointe des deux terrains qu'elle souhaitait céder ; qu'en conclusion, il ressort

et la société Ficom qui publiait un annuaire concurrent "l'annuaire des établissements bancaires", la société Ficom a été condamnée par arrêt du 16 septembre 1998, à verser à la société Cofisem une certaine

évènementielle en ligne, l'Autorité a observé qu'il était partagé par d'autres canaux de distribution, tels les enseignes physiques de ventes privées ou certains magasins d'usine, qui se caractérisent

et la vente de substances interdites, d'autre part, la mise en vente de plantes médicinales et de médicaments par fonction d'origine minérale, relevant du monopole pharmaceutique ; Attendu que Claudine

Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction définitive du territoire français

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 17 mai 1999, qui, pour vente de denrées alimentaires falsifiées et tromperie, l'a condamné à 80 000 francs d'amende et a

société Richardson, dont l'objet comprend le négoce de matériel de chauffage, sanitaire et produits sidérurgiques, afin de voir juger qu'en se dispensant de respecter la réglementation applicable à la vente

le règlement de commandes et des redevances échues sous peine de suspension des livraisons ; que la société Hypromat France a assigné la société Auto Distribution en demandant le paiement d'une certaine

dans la procédure suivie contre lui des chefs de recel et de non-tenue de registre par revendeur de biens mobiliers, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, 40 000 euros d'amende, et cinq ans d'interdiction

soumission de personnes vulnérables à des conditions de travail indignes ; "aux motifs que, "le comportement des salariés pendant l'exécution de leur travail était étroitement limité par les interdictions

La société Le Renaissance promotion fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à M. et Mme [F] au titre du retard de livraison, alors : « 1°/ que la clause de suspension du délai

acte avec la société Mathinvest, récemment créée dont Mathias X... était le gérant, par lequel elle s'est, notamment, engagée à revendre à cette société l'appartement saisi au prix, à concurrence d'un certain

industriel, à titre gratuit du 2 avril au 30 septembre 1987, et à titre précaire du 1er octobre 1987 au 31 août 1989, moyennant le paiement d'une indemnité annuelle ; que l'acte portait promesse de vente

et l'entretien d'appareils de lutte contre l'incendie et plus particulièrement en 1990-1991-1992 et 1993, nombre de ses représentants pratiquant le démarchage à domicile n'ont pas respecté l'interdiction