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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c909ba5988459c4606a
12 janvier 1994
12 janvier 1994
Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que vingt-deux commissaires-priseurs ont créé à Clermont-Ferrand, sous la dénomination Gersaint, un Groupement d'intérêt économique
Source officielleJ.L.D. - HO
6696c5e79a603a692913d659
16 juillet 2024
16 juillet 2024
réintégration ; que s’il s’agit d’une réintégration et que les pièces du dossier font état de l’ancienne hospitalisation, un seul certificat médical de réintégration apparait suffisant et aucune disposition légale
Source officiellecr
6137259ccd5801467741f2db
8 juillet 1998
8 juillet 1998
.; aucune disposition légale n'interdit l'exécution concomitante de deux commissions rogatoires; l'extraction a bien été autorisée par le magistrat qui détenait Valério Y..., qui était en outre seul
Source officielleciv3
60794c9c9ba5988459c462cc
22 novembre 1995
22 novembre 1995
parties ; que la cour d'appel constate que les parties étaient convenues de fixer forfaitairement le loyer sur le fondement de l'article 34, alinéa 1er, de la loi du 1er septembre 1948, que ce texte légal
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00192
30 janvier 2008
30 janvier 2008
que la RATP, qui était partenaire officiel des championnats du monde d'athlétisme à Saint-Denis du 23 au 31 août 2003, a demandé la condamnation du syndicat Sud RATP à lui payer 1 euro de dommages-intérêts
Source officielleciv3
60794ce89ba5988459c4784d
12 juillet 2000
12 juillet 2000
civil et 35-1 du décret du 30 septembre 1953 ; 3° que le droit au renouvellement au bail ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds qui est exploité dans les lieux ; qu'aucune disposition légale
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR05089
24 septembre 2014
24 septembre 2014
aux intérêts de la requérante, en mesure de faire connaître l'identité du réel représentant légal pour organiser une défense utile et adaptée dans la perspective d'un interrogatoire au fond et de tous
Source officiellecr
61372631cd58014677423ae1
26 septembre 2001
26 septembre 2001
détention le 22 mai 2001 ; "aux motifs qu'il est bien précisé que la détention provisoire est prolongée pour une durée de quatre mois, le chiffre 4 étant écrit à la main, mais aucune disposition légale
Source officielleciv3
60794b589ba5988459c42c22
15 février 1983
15 février 1983
LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 31, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, CONSTITUE POUR LE LOCATAIRE LA LIMITE MAXIMALE POUR RENONCER AU BENEFICE DU RENOUVELLEMENT DU BAIL ET QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE
Source officielleciv1
60794bce9ba5988459c43f74
20 mars 1979
20 mars 1979
la responsabilité de l'employé n'aurait pu être retenue à l'égard de l'employeur qu'en cas de faute lourde, non constatée en l'espèce ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'aucune disposition légale
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR04094
27 juin 2007
27 juin 2007
sexuelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 500-1 et 591 du code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu que, si aucune disposition légale
Source officiellecomm
6079d3b39ba5988459c598a5
3 mai 2006
3 mai 2006
(les crédit-bailleresses) ; Attendu que le troisième moyen des pourvois principal et incident, rédigés en termes identiques, n'invoque pas d'excès de pouvoir ; qu'en outre aucune disposition légale
Source officiellesoc
61372267cd580146773fca7c
12 avril 1995
12 avril 1995
l'article 18 de la convention collective susvisée que l'employeur avait l'obligation de payer une prime d'ancienneté calculée sur le salaire minimum de base conventionnel, et qu'aucune disposition légale
Source officielleciv1
6079410f9ba5988459c4018b
27 juin 1972
27 juin 1972
A INSTITUE COMME LEGATAIRE UNIVERSELLE LA DAME X..., MARIEE SOUS LE REGIME ANCIEN DE LA COMMUNAUTE LEGALE AVEC ALEXANDRE A..., EN PRECISANT QUE LES BIENS QUE LA LEGATAIRE POURRAIT RECEUILLIR LUI "RESTERAIENT
Source officiellecr
6079a89f9ba5988459c4e4dc
24 janvier 1973
24 janvier 1973
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 1 DU CODE DE LA ROUTE, MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 9 JUILLET 1970, 3 DE LADITE LOI, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE
Source officiellesoc
6079b1469ba5988459c5178d
8 novembre 1989
8 novembre 1989
fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 avril 1986) de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'aucune disposition légale
Source officiellecr
6079a8379ba5988459c4c160
10 décembre 1986
10 décembre 1986
convention européenne des Droits de l'homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement, par un tribunal indépendant et impartial ; " que même si aucune disposition légale
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c503dc
4 novembre 1981
4 novembre 1981
CERTAINS ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL PREVOIENT SPECIALEMENT L'OBLIGATION OU LA FACULTE POUR LE COMITE DE COMMUNIQUER A CERTAINES PERSONNES LES PROCES-VERBAUX DE SES DELIBERATIONS, AUCUNE DISPOSITION LEGALE
Source officielleciv3
607940e89ba5988459c3f90c
13 novembre 1970
13 novembre 1970
DENATURER, QUALIFIER DE PACTE DE REMERE LA CONVENTION LITIGIEUSE QUI STIPULAIT UN DELAI DE DIX ANS ET NE PRESENTAIT " AUCUN DES CARACTERES DISTINCTIFS DE CE PACTE "; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE
Source officiellecr
61372596cd5801467741efe6
8 mars 1993
8 mars 1993
politiques, des articles 49, alinéa 2, 253 et 591 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, violation des principes généraux du droit, défaut de motif et manque de base légale
Source officiellePage 5 sur 6773