Une entreprise mère intermédiaire dans l'Union est un établissement de crédit ou une compagnie financière holding ou une compagnie financière holding mixte ayant sollicité son approbation conformément aux dispositions du L. 517-13, dont les filiales,

Article D133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 05

Code monétaire et financier

Lorsque la responsabilité d'un prestataire de services de paiement au titre de l'article L. 133-22 est imputable à un autre prestataire de services de paiement ou à un intermédiaire, ledit prestataire de services de paiement ou intermédiaire indemnise

Article 267

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 00

Code général des impôts

. - Ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition : 1° Les escomptes de caisse, remises, rabais, ristournes et autres réductions de prix consenties directement aux clients ; 2° Les sommes remboursées aux intermédiaires qui effectuent des dépenses

Article R512-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 05

Code des assurances

-Les intermédiaires et intermédiaires à titre accessoire informent l'organisme de toute modification des informations les concernant et de tout événement pouvant avoir des conséquences sur leur inscription, tels que le changement de lieu d'exercice professionnel

Article A512-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 43 > 60

Code des assurances

Le contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle prévue au I de l'article R. 512-14 comporte des obligations qui ne peuvent être inférieures à celles définies ci-dessous : 1° Le niveau minimal de la garantie du contrat d'assurance est fixé

Article R5132-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 43

Code du travail

du projet d'insertion proposé et de l'offre existante pour assurer un développement équilibré des actions d'insertion, le préfet peut conclure les conventions prévues à l'article L. 5132-7 avec des associations candidates au statut d'association intermédiaire

Article 32

—

Matière intermédiaire.

Article R4127-340

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 56

Code de la santé publique

Lorsque la disposition des lieux l'impose, une signalisation intermédiaire peut être prévue. Ces indications doivent être présentées avec discrétion.

Article 84

—

Lorsque l'inscription requise se heurte à un obstacle susceptible d'être levé, le juge du livre foncier impartit au requérant, par une ordonnance dite " intermédiaire ", un délai pour y procéder.

Article L515-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 05

Code des assurances

-Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution constate qu'un intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou un intermédiaire d'assurance à titre accessoire qui exerce des activités en France au titre de la libre prestation de services enfreint

Article L511-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 04

Code des assurances

Les intermédiaires d'assurance et de réassurance, les personnes physiques qui travaillent pour une entreprise d'assurance ou de réassurance ou un intermédiaire d'assurance ou de réassurance, et qui sont responsables de l'activité de distribution d'assurances

Article L515-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 05

Code des assurances

-Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou tout intermédiaire d'assurance à titre accessoire immatriculé en France qui envisage d'exercer une activité pour la première fois sur le territoire d'un autre Etat membre en vertu du régime de libre

Article R262-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 85

Code de l'action sociale et des familles

-Le montant dû au foyer bénéficiaire du revenu de solidarité active est égal à la moyenne des montants intermédiaires calculés pour chacun des quatrième, troisième et deuxième mois précédant la demande ou le réexamen périodique du droit. III.

Article R4624-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 90

Code du travail

Une visite intermédiaire est effectuée par un professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1 au plus tard deux ans après la visite avec le médecin du travail.

Article 422-215

—

Elle met en œuvre tous les moyens nécessaires pour réduire le délai : 1° Entre la réception des ordres et leur inscription sur le registre ; 2° D'information des donneurs d'ordre ou intermédiaires.

Article 2

—

Est classée au 3° de la catégorie C : -l'arme de force intermédiaire de calibre 44/83 à canon lisse fabriquée et commercialisée par la société Verney-Carron sous l'appellation Flash-Ball modèle compact ; - l'arme de force intermédiaire de calibre 44/83

Article L515-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 05

Code des assurances

-Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou tout intermédiaire d'assurance à titre accessoire immatriculé en France qui envisage d'établir une succursale ou une présence permanente sur le territoire d'un autre Etat membre en vertu du régime de

Article Annexe III

—

PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AUX SITES D'ENTREPOSAGE INTERMÉDIAIRE

Article 2

—

Ils ne communiquent que par son intermédiaire avec les autres ministères.

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