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682 508 résultats pour « interpellation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00210

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

, que l'intéressé avait reconnu avoir bu sur son lieu de travail et que son taux d'alcoolémie était supérieur à celui autorisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Source officielle
CC

soc

613723f7cd5801467741083e

Cassation

29 mai 2002

29 mai 2002

du poste ainsi libéré, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que le seul refus par le salarié intéressé de la seule proposition qui lui ait été faite

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01744

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

Z... à l'intérieur du véhicule, que l'intéressé a été interpellé le 19 juin 2012 puis mis en examen le 21 juin 2012, expliquant la présence de son ADN par la fouille de la voiture trouvée abandonnée la

Source officielle
CC

cr

613725b3cd5801467741fe1b

Cassation

6 janvier 1998

6 janvier 1998

appel ; d'où il suit que les dispositions de l'article 186, alinéa 4, du Code de procédure pénale doivent s'interpréter en ce sens que le délai d'appel court seulement à compter de la réception de la

Source officielle
CC

cr

613725c7cd5801467742071c

Cassation

24 septembre 1998

24 septembre 1998

, d'une part, à Michel de Z..., d'autre part, à Jean-Luc Y... ; "aux motifs que les fonctionnaires de police ont expliqué par le menu les circonstances précises de l'interpellation de Frédéric X...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641366

Admin. suprême

25 octobre 1968

25 octobre 1968

CETAT54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET -Décision relative à l'organisation du service et ne portant pas atteinte aux droits de l'intéressé.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00332

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

dans les meilleurs délais, ce qui permettait aux intéressés de se voir notifier leurs droits le plus rapidement possible, lors de leur arrivée en centre de rétention ; qu'il n'aurait jamais imposé aux

Source officielle
CC

soc

61372512cd5801467741abee

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir d'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir des dommages-intérêts

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007737051

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

René X..., son père, tendant à l'annulation du préavis d'appel au service national adressé au requérant le 25 mars 1987, et tendant à ce que l'intéressé soit dispensé de ses obligations du service national

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100859

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

de la personne concernée ; qu'en jugeant, par motifs propres, que le retard de notification des droits n'avait eu pour objet que de préserver les intérêts de l'intéressé afin qu'il comprenne la portée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00404

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

en présence d'un tiers qu'à la condition que l'intéressé le demande expressément ; que, dès lors, en se déterminant par la circonstance que l'employeur ne justifie pas avoir effectivement proposé aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00536

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

moratoires avec capitalisation, alors « que les juges ne doivent pas porter une atteinte excessive au droit d'accès à un tribunal et que l'appelant qui a interjeté appel avant le 17 septembre 2020 n'était

Source officielle
CC

civ2

613723eccd5801467740fecb

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

en interprétation, le juge ne peut, sous prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par la décision interprétée ; qu'en décidant que les intérêts moratoires

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200160

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

à tripler les intérêts, ce qui n'était pas prévu par la loi, devait être interprétée comme signifiant que la [...] devait seulement être condamnée au doublement des intérêts sur la somme de 1 011 023,30

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100444

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

à la lumière de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100131

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

sens du droit européen la qualification OPQCM pour estimer que l'interprétation qu'elle a faite de l'activité poursuivie par la société CFC ne serait en rien contraire au Traité sur le fonctionnement

Source officielle
CC

cr

6137262bcd580146774237af

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

collectif de la profession qu'ils représentent ; "alors, d'une part, qu'aucune infraction ayant porté un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession représentée par un syndicat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00808

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Ces mesures sont telles que chaque travailleur doit pouvoir faire l'objet, s'il le souhaite, d'une surveillance de santé à intervalles réguliers.

Source officielle
CC

civ3

61372348cd58014677407c01

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

Jacques X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur de la société Intérieur scandinave, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1997

Source officielle
CC

cr

613725b9cd58014677420124

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

irrecevable comme tardif, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés ; "2 ) alors que toute personne doit pouvoir bénéficier d'un recours effectif ; que cette effectivité suppose que l'intéressé

Source officielle

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Dissolution de la société. Modification de l'administration.

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