indirecte, par d'autres sociétés, des droits de vote attachés aux actions ou aux parts sociales d'une société nouvelle ne peut être définie que conformément aux dispositions du Code civil sur l'interposition

pour en déduire un manquement à cette clause de nature à justifier les sanctions appliquées à Monsieur X..., la Cour viole les articles 1134 et 1165 du Code civil ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, l'interposition

parce qu'ils constitueraient des donations déguisées, lorsque les conditions en ont été réglées par acte authentique, de sorte qu'en accueillant une action en nullité pour donation déguisée ou par interposition

Y..., au bénéfice d'une interposition de personne, de sorte que la société Cetic avait vocation à recevoir les honoraires de négociation qui lui étaient dus, la cour d'appel a entaché sa décision d'un

Toute donation, ou déguisée, ou faite à personnes interposées, sera nulle.   » 14.

pour statuer sur un litige relatif à un contrat de travail, au motif que la personne physique n'est pas partie au litige qui oppose des personnes morales, dont la personne interposée ; que le conseil

de sociétés ou de personnes, par sous-traitance à la SERCEN des marchés confiés officiellement à la SA BMC, à SOMA et à M.

accessoire et concurremment avec les directions territoriales des services fiscaux, assurer la vérification, quel que soit le lieu de leur siège, de leurs établissements ou de leur domicile ... des personnes

X... à exciper de l'existence d'une simulation par interposition de personne ; Attendu, d'autre part, qu'après avoir constaté, par motifs adoptés, que M.

respect du congé hebdomadaire21 700,00 € * non respect du temps de travail autorisé39 673,76 € * non respect des jours fériés4550,00 € * non respect du paiement mensuel25 531,03 € * au titre de l'interposition

[J], faisant valoir que le mandataire contrôlait l'acquéreur et que, de ce fait, la vente s'était faite par personne morale interposée, a assigné les sociétés Agence [O] et BMS promotion aux fins de nullité

ses dispositions et l'obligation pour le titulaire du compte courant débiteur par interposition de personne de restituer les fonds, et que l'action en nullité de la convention de compte courant débiteur

document, peuvent exercer leurs attributions à l'égard des personnes physiques ou morales et des groupements liés aux personnes ou groupements qui relèvent de leur compétence, ces liens s'entendant de

droit issu de l'article 145-5 du Code de commerce était acquis Enfin, concernant la fraude invoquée par l'intimée, l'appelante prétend que ce n'est pas elle qui est allée démarcher Mme B... et que l'interposition

l'inexistence d'un contrat de travail et en conséquence se sont déclarés matériellement incompétents (…) " ; 1°) ALORS QUE l'existence d'une relation de travail salariée est caractérisée, nonobstant l'interposition

Ainsi, les appelants se bornent à faire état de la doctrine administrative qui répute personnes interposées les personnes physiques sus énumérés.

l'opération critiquée, les conditions étaient réunies pour que lesdites dispositions fussent applicables à X... ; Attendu, en second lieu, qu'ayant caractérisé tant l'intérêt que le prévenu a, par interposition

société Suny" ; alors, d'autre part, que manque de base légale au regard des articles 911 et 1100 du Code civil et du principe "fraus omnia corrumpit" l'arrêt attaqué qui déduit l'existence d'une interposition