la retraite, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel d'indemnité de départ volontaire à la retraite, de cotisations de retraite afférentes et de dommages-intérêts

contre les dispositions de l'instruction n° 4 E-2-85 du 5 avril 1985 qui imposent aux entreprises ayant déduit de leurs résultats des provisions pour charges de retraite de souscrire une déclaration rectificative

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le syndicat de sa demande de dommages-intérêts.

(centrales d'air) et à 6 467 489,86 francs le lot n° 19 ; que pour les autres lots, il a désigné un expert et condamné la SCI à payer une provision aux constructeurs ; que, par arrêt du 8 février interprété

de vote " Interco CFDT " tel que proposé aux électeurs, deuxièmement d'annuler le refus de la commune de Houilles, révélé par le courrier du 11 janvier 2019, de faire application du procès-verbal rectificatif

X... en date du 7 mai 2007 ; Attendu que ni l'arrêt du 4 juillet 2006 ni l'arrêt rectificatif du 21 décembre 2006 ne nécessitent d'interprétation ; Que la requête doit en conséquence être rejetée

ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le notaire avait reconnu ne pas avoir étudié de manière approfondie les actes successifs de propriété du chemin litigieux avant la rédaction de l'acte rectificatif

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a déclaré recevable la demande de Madame Z..., condamné Monsieur et Madame Y...à signer l'acte rectificatif, ayant fait

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE , C/[T] OBJET : 2AP Action en contestation de paternité - hors mariage -1A Demande en interprétation, en omission de statuer ou en rectification de jugement TRIBUNAL JUDICIAIRE

conseil et que sa proposition, tendant à faire remettre par la SCI l'attestation prévue par l'article 279-0 bis du code général des impôts pour demander aux entrepreneurs d'établir des factures rectificatives

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 décembre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols sur mineur de quinze ans, a annulé une ordonnance rectificative

La SA SOGEFINANCEMENT venant aux droits de la Société Marseillaise de Crédit ajoute avoir interjeté appel le 22 mai 2023 de ce jugement, la solution de cette instance dépendant de l'interprétation de l'arrêt

délégué aux collectivités territoriales de donner instruction aux services déconcentrés de l'Etat de ne retenir comme tarif de référence que le tarif fixé au I de l'article 84 de la loi de finances rectificative

indiquant que les propos tenus ne peuvent être interprétés comme établissant la réalité d’infractions imputées à Mme B....

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT RECTIFICATIF DU 08 Juillet 2025 MINUTE N° : AMP/NA N° RG 25/02500 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NFOY 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt

est formée par simple requête de l'une des parties ; Qu'en se saisissant d'office en interprétation de son arrêt, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure

En conséquence, la cour rejette la requête en interprétation et déboute M.[K] de sa demande de ce chef.

En outre, la décision rectificative a, quant aux voies de recours, le même caractère et est soumise aux mêmes règles que la décision interprétée.