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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032064616
15 février 2016
15 février 2016
En vertu du 1° de l'article R. 13 du même code, dans sa version applicable au litige, le bénéfice des dispositions précitées du b de l'article L. 12 du même code est subordonné à une interruption d'activité
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c55081
17 février 1972
17 février 1972
FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR ACCORDE SEULEMENT LA PRISE EN CHARGE, AU TITRE DE RECHUTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, DE LA PERIODE D'INTERRUPTION DE TRAVAIL DU 2 OCTOBRE AU 3 NOVEMBRE 1967, ET DE
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c52901
8 octobre 1998
8 octobre 1998
que la charge et le service des prestations de l'assurance invalidité devant être attribuée à un assuré qui a été successivement affilié à deux régimes différents incombent " au régime dont relève l'activité
Source officiellesoc
6079b0c59ba5988459c502e8
18 novembre 1982
18 novembre 1982
LEURS ARRETS DE TRAVAIL, CONTRAINDRE L'EMPLOYEUR A RESPECTER LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 JUIN 1977 IMPOSANT DANS LES ENTREPRISES TRAVAILLANT PAR EQUIPES SUCCESSIVES SELON UN CYCLE CONTINU UNE INTERRUPTION
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00578
19 mars 2008
19 mars 2008
que les dispositions statutaires ne subordonnent pas l'octroi de ces avantages à la preuve, par l'agent, qu'il a assuré l'éducation effective de ses enfants et subi un retard de carrière ou une interruption
Source officiellesoc
613723f0cd58014677410291
2 juillet 2002
2 juillet 2002
écritures d'appel, la société Groupe Flo faisait valoir que chaque année l'employeur adressait à l'Inspection du travail, deux mois avant la fermeture de l'établissement, une demande d'autorisation d'interruption
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008240310
18 octobre 2006
18 octobre 2006
rédaction issue de la loi du 30 décembre 2004, dispose que tout fonctionnaire civil parent de trois enfants vivants a droit à la jouissance immédiate de sa pension, sous réserve de justifier d'une interruption
Source officiellesoc
6137232ccd58014677406688
22 octobre 1998
22 octobre 1998
1991 ; que, pour débouter l'assuré de son recours, la cour d'appel énonce essentiellement que le motif des arrêts de travail des 12 mars 1988 et 14 octobre 1991 étant d'ordre psychiatrique, les interruptions
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c52891
14 octobre 1998
14 octobre 1998
travail dû à la maladie, dûment constatée, les salariés comptant un an de présence dans l'entreprise recevront, pendant les trois premiers mois, le salaire net qu'ils auraient perçu normalement sans interruption
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008213395
10 août 2005
10 août 2005
du 21 août 2003 précitée prévoit que ... les fonctionnaires et militaires bénéficient d'une bonification fixée à un an, qui s'ajoute aux services effectifs, à condition qu'ils aient interrompu leur activité
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000033285468
19 octobre 2016
19 octobre 2016
vertu des dispositions du 1° de l'article R. 13 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, le bénéfice des dispositions précitées du b de l'article L. 12 du même code est subordonné à une interruption
Source officielle1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032346676
30 mars 2016
30 mars 2016
dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. / Sont assimilées à l'interruption d'activité mentionnée à l'alinéa précédent les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030983394
31 juillet 2015
31 juillet 2015
En vertu du 1° de l'article R. 13 du même code, dans sa version applicable au litige, le bénéfice des dispositions précitées du b de l'article L. 12 du même code est subordonné à une interruption d'activité
Source officielleCH 2 JU
DTA_2301910_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
sa durée d'affiliation au régime général est supérieure à sa durée d'affiliation à un régime spécial ; elle doit bénéficier d'une bonification de durée d'assurance de huit trimestres au titre de l'interruption
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019309983
6 août 2008
6 août 2008
, pris pour l'application de ces dispositions, a remplacé l'article R. 13 du même code par les dispositions suivantes : Le bénéfice des dispositions du b) de l'article L. 12 est subordonné à une interruption
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00816
7 avril 2010
7 avril 2010
pour les secondes, alors qu'il n'établit pas avoir respecté les dispositions de la convention collective du 15 février 1985 et notamment son article 7 relatif aux cycles de travail, au respect de l'interruption
Source officiellesoc
6079b0b09ba5988459c4f712
8 novembre 1978
8 novembre 1978
CLEMENT, SUIVANT LESQUELLES LA CAISSE DU BATIMENT NE POUVAIT, SANS CONTREVENIR AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L .122-12 DU CODE DU TRAVAIL REFUSER L'ADHESION D'UNE SOCIETE QUI CONTINUAIT A EXERCER SANS INTERRUPTION
Source officielle17e Chambre
6033e93b01e21b9a389f1226
9 mars 2017
9 mars 2017
à temps partiel ne doivent comporter qu'une interruption d'activité qui ne dépasse pas 2 heures.
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008251732
1 février 2006
1 février 2006
pris pour l'application de ces dispositions, a remplacé l'article R. 13 du même code par les dispositions suivantes : Le bénéfice des dispositions du b) de l'article L. 12 est subordonné à une interruption
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008213057
27 juin 2005
27 juin 2005
X... n'était pas à même de justifier d'une interruption d'activité pour chacun de ses enfants ; Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du recours ; Sur les conclusions
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