Y... en cause d'appel ; Aux motif que l'intervention en cause d'appel ne peut avoir pour objet de soumettre à la Cour un litige nouveau qui ne tend pas aux mêmes fins que la demande originaire ; qu'alors

pénale" ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées que la prévenue ait contesté devant les juges du fond la recevabilité de l'intervention en cause

X... et l'intervention en cause d'appel de MM.

le surplus la motivation des premiers juges, la Cour confirmera la décision entreprise, tant en ses dispositions pénales que civiles, la Poste, direction de la Haute-Marne, étant déboutée de son intervention

le surplus la motivation des premiers juges, la Cour confirmera la décision entreprise, tant en ses dispositions pénales que civile, la Poste, direction de la Haute-Marne, étant déboutée de son intervention

moyen : Attendu que les fédérations régionales font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'Union générale des syndicats FERC-CGT des personnels des maisons des jeunes et de la culture recevable en son intervention

pris de la violation des articles 365 du Code des douanes, 509, 485 et 512 du Code de procédure pénale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'intervention, en cause d'appel, de l'administration

, pris de la violation des articles 496 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reçu l'intervention en cause d'appel de l'agent judiciaire du Trésor public qui n'avait pas été

La SA GOODYEAR DUNLOP TIRES FRANCE, exposant ne pas entendre contester l'intervention en cause d'appel des consorts X..., conclut au fond au rejet des demandes adverses.

qu'à défaut, l'Etat et les collectivités publiques ont une simple faculté de solliciter la nullité des décisions rendues en dehors de leur présence, de sorte que l'arrêt attaqué qui admet par voie d'intervention

à la cour d'appel dans la limite de l'action publique ; que dès lors l'administration des Douanes n'étant pas présente en première instance la cour d'appel ne pouvait sans violer les droits de la défense

SUR CE LA COUR Considérant que la société L'Avenir n'étant pas partie à la vente du 26 décembre 1989 qui fonde l'assignation litigieuse, l'intervention en cause d'appel de la SELARL Bauland-Carboni-Martinez

de la société Vee Ray Industrie et son intervention en cause d'appel, les juges du second degré relèvent que cette société n'a pas la qualité de prévenue, de partie civile ou de civilement responsable

Après avoir constaté que le décret du 27 novembre 1991 énumérait de façon limitative les cas dans lesquels une décision du bâtonnier est de droit exécutoire ou peut être rendue exécutoire, la cour d'appel

MOYENS ANNEXES à la présente décision PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de son appel provoqué ; AUX MOTIFS QUE l'article 554 du nouveau

violé l'article L. 554 du nouveau Code de procédure civile en déclarant irrecevable l'intervention de la société Porsche qui n'avait pas pour objet de soumettre un nouveau litige à la cour d'appel mais

S'agissant de l'irrecevabilité de l'appel il soutient que : - soit il s'agit d'une irrecevabilité de fond liée à un défaut de capacité à agir et en ce cas il y a lieu de considérer que l'intervention

d'appel par l'intervention volontaire de celle-ci, la cour d'appel, devant qui Mmes Liliane X... et Marie-Danielle X... n'avaient pas soutenu que les opérations d'expertise s'étaient déroulées irrégulièrement