Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
60 912 résultats pour « intoxication par le gaz dans un logement mis à disposition »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
60 912 résultats pour « intoxication par le gaz dans un logement mis à disposition »
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EXTRAIT
Article L633-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 74
a la jouissance ainsi que les espaces collectifs mis à disposition.
Article 1
L'équipement des véhicules pour la marche au gaz carburant comprimé et leur alimentation en gaz sont soumis aux dispositions du présent arrêté.
Article L431-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 51
La totalité des stocks non utilisés et techniquement disponibles dans chacune des installations de gaz naturel liquéfié est mise à la disposition des gestionnaires de réseaux de transport par les fournisseurs de gaz naturel dans leurs offres sur les appels
Article R557-10-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62
II. – Peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché, stockés en vue de leur mise à disposition sur le marché, installés, mis en service, utilisés, importés ou transférés, sans avoir satisfait aux dispositions des articles L. 557-4, L. 557-5
Article L445-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 86
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux gaz renouvelables lorsqu'ils sont injectés dans le réseau de gaz naturel en vue de leur commercialisation.
Article L134-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 60
Les canalisations, appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles installés, mis en service et utilisés dans un bâtiment sont conformes aux exigences essentielles de sécurité définies en application de l'article L. 557-4 du code
Article R443-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 92
Les moyens humains et matériels mis en œuvre par le pétitionnaire pour assurer l'approvisionnement de ses clients en gaz naturel sont installés sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
LEGIARTI000030485757
en œuvre □ Les attestations permettant de justifier un usage exonéré, exempté ou taxé à taux réduit du gaz □ Les factures afférentes aux livraisons de gaz sur la période mentionnée ci-dessus, qui précisent le montant de TICGN versé auprès de mon
Article D319-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 28
L'utilisation en tant que résidence principale est appréciée, pour l'emprunteur ou, lorsque le logement est donné en location ou mis à disposition gratuitement, pour les personnes destinées à occuper le logement, dans les conditions mentionnées au premier
Article R2124-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 85 > 49
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 2124-64, les immeubles du domaine public de l'Etat peuvent faire l'objet d'autorisations d'occupation précaire en vue de fournir un logement à ses agents civils et militaires sans que l'occupation de ce
Article 6
Le demandeur justifie de son domicile ou de sa résidence par tous moyens, notamment par la production d'un titre de propriété, d'un certificat d'imposition ou de non-imposition, d'une quittance de loyer, de gaz, d'électricité, de téléphone ou d'une attestation
Article R221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 51 > 14
Les quantités d'énergie prises en compte pour la fixation des obligations d'économies d'énergie sont : 1° Les volumes de fioul domestique : 2° Les volumes de carburants pour automobiles, hors gaz de pétrole liquéfié, mis à la consommation sur le territoire
Article 2 bis
ou sa raison sociale, sa forme juridique et l'adresse de son siège social s'il s'agit d'une personne morale ; 5° L'adresse postale du propriétaire de l'appareil à gaz ; 6° L'adresse électronique du propriétaire de l'appareil à gaz, lorsqu'elle est
Article L134-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 61
de gaz naturel en matière d'exploitation et de développement de ces réseaux ; 2° Les missions des gestionnaires des installations de gaz naturel liquéfié et celles des opérateurs de stockages souterrains de gaz naturel ; 3° Les conditions de raccordement
Article R1331-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 55
Un sous-sol peut être mis à disposition aux fins d'habitation si ses caractéristiques ne constituent pas un risque pour la santé de l'occupant et s'il répond aux conditions cumulatives suivantes : -il satisfait aux exigences de hauteur sous-plafond, d'ouverture
Article R443-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 21
Le ministre chargé de l'énergie peut fonder sa décision de retirer ou suspendre une autorisation de fourniture de gaz naturel sur des éléments transmis par le fournisseur dans le cadre de la mise à jour des données relatives à son activité de fourniture
Article R634-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 10
Pour l'application des dispositions des articles L. 634-1 à L. 634-5, les logements mis en location ou faisant l'objet d'une nouvelle mise en location sont ceux dont le contrat est soumis au titre Ier ou au titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet
Article Annexe 1 au III art R353-159
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 25
les services dématérialisés mis à sa disposition par l'organisme payeur pour l'envoi des informations nécessaires à l'étude d'un droit à une aide au logement pour chaque locataire demandeur de l'APL.
Article R126-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 52
I. - Les matériaux utilisés lors de la construction d'un logement qui doivent figurer dans le carnet d'information du logement sont ceux qui ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement et qui sont mis en œuvre pour : 1° L'isolation
Article 244-2.34
Ventilation des installations au gaz liquéfié à usage domestique II. - Lorsque le fonctionnement des organes de ventilation requis n'est pas permanent, une instruction est affichée à proximité des appareils à gaz.
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