Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages de retraite mentionnés au b) du 1° du I de l'article L. 741-9, autres que ceux dont la gestion est assurée par les caisses de mutualité sociale agricole

Article L134-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 19

Code de la sécurité sociale

Sont retracés dans les comptes de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès du régime général de sécurité sociale, qui en assure l'équilibre financier, les soldes des charges et produits : 1° De la branche mentionnée au 2° de l'article L. 722

Article R172-21-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 68

Code de la sécurité sociale

successivement ou simultanément de plusieurs régimes mentionnés à l'article R. 172-17-1 et titulaires d'une pension d'invalidité dans un régime autre que ceux mentionnés à cet article, la pension d'invalidité coordonnée peut être attribuée soit pour une invalidité

Article R762-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 02

Code de la sécurité sociale

Les assurés ont droit aux prestations de l'assurance invalidité s'ils justifient de douze mois consécutifs d'adhésion à titre personnel, au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation

Article D711-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 45

Code de la sécurité sociale

de l'habitation, le montant de la réduction est calculé dans chaque régime sur la base du coefficient T précisé dans le tableau ci-dessous : COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité

Article 10

—

La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points obtenus par le candidat.

Article D632-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 47 > 14

Code de la sécurité sociale

Le taux de la cotisation annuelle au régime d'assurance invalidité-décès prévue à l'article L. 632-1 est fixé à 1,3 %.

Article L712-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 26

Code de la sécurité sociale

La couverture des risques maladie, maternité et invalidité dont bénéficient les fonctionnaires civils est assurée par une cotisation à la charge de l'employeur.

Article R4123-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 40 > 42

Code de la défense

Peuvent prétendre aux allocations pour risques en service aérien tels que définis à l'article R. 4123-25 en raison de leur invalidité :

Article R2221-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 63

Code de la défense

En cas de refus partiel ou total formulé dans ce délai, le ministre de la défense procède à une nouvelle évaluation du montant des indemnités contestées, dans les conditions prévues au premier alinéa.

Article R5524-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76

Code des transports

Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 5524-1, la sanction de retrait temporaire ou définitif, partiel ou total, des droits d'exercice de la profession au sens de l'article s'entend de : 1° L'interdiction, à titre temporaire ou définitif

Article D712-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 13

Code de la sécurité sociale

Le bénéfice de l'assurance invalidité est accordé par périodes d'une durée maximum de six mois, renouvelable selon la procédure initiale.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 80

Arrêté du 19 juin 1991 portant approbation des modifications apportées aux statuts des régimes complémentaires d'assurance invalidité-décès des médecins, techniciens, experts et conseils ; du régime de retraite des auteurs et compositeurs dramatiques et auteurs de films ; du régime complémentaire d'assurance invalidité-décès des auxiliaires médicaux ; de l'institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création

affaires sociales et de l'intégration et du ministre délégué au budget en date du 19 juin 1991, sont approuvées les modifications apportées aux statuts des sections professionnelles suivantes : - médecins (statuts du régime complémentaire d'assurance invalidité-décès

Article 49 ter

—

d'activité ou le dépassement de la durée totale de travail.

Article 2

—

Le régime d'assurance invalidité-décès institué par l'article 1er est financé par des cotisations dont les personnes mentionnées à l'article 1er sont obligatoirement redevables en sus de la cotisation du régime d'assurance vieillesse de base des professions

Article 3

—

Les prestations sociales servies aux assurés par le régime spécial de sécurité sociale de la Régie autonome des transports parisiens sont les suivantes : a) (Abrogé) ; b) (Abrogé) ; c) Le remboursement des frais de santé en cas de maladie, invalidité

Article 4

—

Le régime d'assurance invalidité-décès est établi par les statuts de la section professionnelle des chirurgiens dentistes et des sages-femmes.

Article 2 bis

—

Des exonérations de cotisations peuvent être accordées dans les conditions fixées par les statuts mentionnés à l'article 4 en cas de maladie, accident, invalidité et impécuniosité.

Article 1

—

Le taux de la cotisation d'assurance volontaire "maladie-maternité-invalidité" prévu à l'article L. 777 du code de la sécurité sociale est fixé à 8,40 %.

Article L731-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 42

Code rural (nouveau)

Les cotisations relatives aux prestations familiales et à l'assurance invalidité dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise ne peuvent être inférieures à des minima définis par décret.

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