Codes de loi français

Article 7

Le directeur des enseignements supérieurs, le directeur des lycées et collèges, le directeur des écoles au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le directeur de l'architecture et de l'urbanisme au ministère de l'équipement,

Article 22

-Le I s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019.

Article 325-18

II. - Le conseiller en investissements financiers dispose d’une organisation appropriée pour garantir que les deux types de conseils en investissements, indépendants et non indépendants, sont clairement séparés l’un de l’autre, que les clients ne seront

Article L2142-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 66

Ces biens, qui comprennent notamment les matériels roulants et matériels d'entretien du matériel roulant, appartiennent à Ile-de-France Mobilités dès leur achèvement ou leur acquisition.

Article L5312-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 41

grand port fluvio-maritime est substitué à un grand port maritime ou à un port autonome, s'il cède des biens immobiliers de l'Etat qui avaient été initialement remis en pleine propriété aux ports auxquels il s'est substitué ou qui lui ont été remis directement

Article 325-37

financiers pour exercer des activités de conseil en investissements financiers ; ou b) Lorsque l’activité de conseil en investissements financiers est exercée par une personne morale : - les dénomination sociale et adresse de cette personne morale ;

Article Annexe 3

Taux plafonds d'aide à finalité régionale pour les investissements éligibles des entreprises de plus de 50 millions d'euros : Lorsque les investissements éligibles sont supérieurs à 50 millions d'euros, les taux plafonds d'aide à finalité régionale sont

Article 325-19

Le conseiller en investissements financiers s’assure que les personnes physiques qu’il emploie pour exercer des activités de conseil en investissements financiers répondent aux conditions de compétence professionnelle prévues à l’article 325-1 et aux

Article 6

-la société anonyme Bpifrance a notamment pour objet d'exercer, directement ou par l'intermédiaire de ses filiales, les missions d'intérêt général suivantes : 1° Promouvoir la croissance par l'innovation et le transfert de technologies, dans les conditions

Article L541-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 66

-En vue de l'adhésion du conseiller en investissements financiers, l'association vérifie qu'il dispose d'un programme d'activité.

Article 325-7

Le conseiller en investissements financiers ne crée aucune ambiguïté ni confusion quant aux responsabilités qui lui incombent lorsqu’il évalue l’adéquation de sa prestation de conseil conformément au 4° de l’article L. 541-8-1 du code monétaire et financier

Article D664-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 94

Les types d'interventions relatifs aux investissements dans des actifs corporels et incorporels, sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux a, b et c de l'article 46 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et

Article R453-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 10

Chaque établissement est dirigé par un directeur d'école, recruté parmi les instituteurs ou professeurs des écoles déjà nommés en France sur un emploi de directeur d'école ou inscrits sur une liste départementale d'aptitude à cet emploi, établie conformément

Article 6

les investissements, les compétences et les projets internationaux en France.

Article 4

Cette commission peut examiner toute autre question dont elle serait saisie par le chef de service par le directeur territorial de Voies navigables de France, par le directeur général du Cérema ou par la majorité de ses membres.

Article 12

Peuvent être promus directeurs départementaux adjoints, au choix, les inspecteurs principaux comptant trois ans au moins d'ancienneté au 10e échelon de leur grade.

Article 5

Le directeur du patrimoine, le directeur des musées de France et le directeur du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 170 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 26

Les compétences attribuées aux directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques du département au chef-lieu duquel est localisée une direction de contrôle fiscal par les articles 170 quinquies, 170 sexies et 170 septies H

Article R5312-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64

Un exemplaire du procès-verbal de chaque réunion de l'instance paritaire, signé par le président, est transmis : 1° Aux membres de l'instance paritaire ; 2° Au directeur régional de l'opérateur France Travail ; 3° Au préfet de région ; 4° Au président

Article 47

L'Etat détient directement la totalité du capital des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.