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Article 170 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 26

Code général des impôts, annexe IV

En vigueurDepuis le 7 mai 2022

Texte de l'article

Les compétences attribuées aux directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques du département au chef-lieu duquel est localisée une direction de contrôle fiscal par les articles 170 quinquies, 170 sexies et 170 septies H sont exercées pour la région d'Ile-de-France par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris et dans les départements d'outre-mer par le directeur régional des finances publiques territorialement compétent.

Historique des versions10 versions

MODIFIEDepuis le 20 décembre 1983→ 8 décembre 1984

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MODIFIEDepuis le 20 avril 1985→ 24 juillet 1987

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MODIFIEDepuis le 24 juillet 1987→ 22 août 1989

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MODIFIEDepuis le 22 août 1989→ 29 juin 1990

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Décisions citant cet article

72 décisions liées

Décisions mentionnant Article 170 octies — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020418906

7ème chambre

DTA_2204005_20230509

7ème chambre

DTA_2100658_20230509

Projets de loi liés

7 539 dossiers

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

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MODIFIEDepuis le 29 juin 1990→ 11 avril 1997

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MODIFIEDepuis le 11 avril 1997→ 3 septembre 2000

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MODIFIEDepuis le 3 septembre 2000→ 31 mars 2001

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MODIFIEDepuis le 31 mars 2001→ 1 juin 2019

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MODIFIEDepuis le 1 juin 2019→ 7 mai 2022

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En vigueurDepuis le 7 mai 2022

7ème chambre

DTA_2100659_20230509

9 mai 2023

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008086267

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Sénat

projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts

adopte14 octobre 1993

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015