Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 258 résultats pour « invitation par téléphone à se rendre dans un magasin sous prétexte d'y retirer un cadeau »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article M 4
Un tiers, à l'exception des établissements du type R ou U, peut communiquer avec un magasin ou centre commercial dans les conditions définies à l'article CO 10 sous réserve que le dispositif de franchissement soit à fermeture automatique et que le magasin
Article L5241-2-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 82
constate, après avoir réalisé l'évaluation mentionnée à l'article L. 5241-2-9, qu'un équipement marin conforme aux exigences mentionnées à l'article L. 5241-2-3 présente néanmoins un risque pour la sécurité maritime, la santé ou l'environnement, elle invite
Article R211-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 31 > 17
Si l'organisme n'est plus en mesure d'assurer les missions pour lesquelles il a été agréé, l'agrément peut être retiré par arrêté motivé, après que l'organisme a été invité à présenter ses observations.
Article R172-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 42
Lorsqu'un inspecteur de l'environnement ne remplit plus les conditions prévues à l'article R. 172-2 ou que son comportement se révèle incompatible avec le bon exercice des missions de police judiciaire, le commissionnement peut être retiré ou suspendu
Article R366-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 20
En cas de non-respect de ces conditions, après mise en demeure non suivie d'effet au terme d'un délai de quatre mois, le ministre chargé du logement peut, après avis de l'Association nationale pour l'information sur le logement et après avoir invité l'Association
Article D49-35-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 83 > 63
En cas de nécessité, ce mandat fait l'objet d'instructions téléphoniques adressées par le procureur de la République à l'officier de police judiciaire. Il est joint ultérieurement à la procédure.
Article 25
Si le préfet de département envisage de suspendre ou retirer l'agrément, il organise une réunion contradictoire à laquelle sont invités le titulaire de l'agrément du centre de contrôle où les faits ont été constatés ainsi que le réseau éventuellement
Article D331-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 73
Dans les limites et conditions fixées par la présente sous-section, des subventions peuvent être attribuées pour financer : 1.
Article 19
Si le préfet de département envisage de suspendre ou retirer l'agrément, il organise une réunion contradictoire à laquelle sont invités le contrôleur, le titulaire de l'agrément du centre de contrôle où les faits ont été constatés ainsi que le titulaire
Article 13-1
Si le préfet de département envisage de suspendre ou retirer l'agrément, il organise une réunion contradictoire à laquelle sont invités le contrôleur, le titulaire de l'agrément du centre de contrôle où les faits ont été constatés ainsi que le titulaire
Article R612-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 49
S'il est constaté que des parties de la description, ou des dessins auxquels il est fait référence dans la description ou les revendications, ne semblent pas figurer dans la demande, le demandeur est invité à produire les parties manquantes dans le délai
Article D719-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 43 > 41
Les personnels scientifiques des bibliothèques sont inscrits sur les listes électorales de leur collège, sous réserve d'être affectés en position d'activité dans l'établissement, ou d'y être détachés ou mis à disposition, et de ne pas être en congé de
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 95
Les catégories d'informations nominatives traitées concernent l'identité, l'adresse et le numéro de téléphone.
Article L1130-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 17
Lorsque les résultats des examens des caractéristiques génétiques somatiques sont susceptibles de révéler des caractéristiques mentionnées à l'article L. 1130-1 ou rendent nécessaire la réalisation d'examens mentionnés au même article, la personne est invitée
Article 12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 76
Le prix des patentes annuelles pour les négoces, arts, métiers et professions, autres que ceux qui seront ci-après exceptés, sera réglé à raison du prix du loyer, ou de la valeur locative de l'habitation des boutiques, magasins et ateliers occupés par
Article 8
Les locaux du banc d'épreuves des armes à feu de Saint-Etienne, destinés à recevoir les armes à neutraliser importées d'un pays tiers, sont constitués en magasins de dépôt temporaire, dans les conditions prévues par l'arrêté du 29 novembre 1985 fixant
Article 26
Les conseillers des Français de l'étranger sont invités par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire à toute manifestation où une représentation de la communauté française expatriée paraît nécessaire.
Article 48
En revanche, les horaires de fermeture des machines à sous et des postes de jeux électroniques peuvent intervenir avant ceux des jeux de table à la condition que les opérations de comptée des machines à sous et des postes de jeux électroniques prévues
Article R1126-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 58
Le comité restreint se réunit y compris au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle et rend son avis sur le rapport d'un des membres désignés par le président à la majorité simple des membres dans les délais prévus à l'article R. 1126-11.
Article D5141-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
Le président de la commission peut inviter toute personne dont l'audition lui paraîtrait utile à comparaître devant la commission afin d'y être entendue.
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