Article 3 · Arrêté du 27 février 1986 portant création d'un traitement automatisé relatif au marquage des fichiers de clientèle des entreprises. — CodexAI
Les catégories d'informations nominatives traitées concernent l'identité, l'adresse et le numéro de téléphone. Les informations transmises sous leur responsabilité par les entreprises sont restituées à l'issue du traitement à un représentant dûment habilité.
Décisions citant cet article
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Décisions mentionnant Article 3 — à vérifier avec chaque décision.