Examen du premier moyen Enoncé du moyen 7.

Examen du premier moyen Enoncé du moyen 7.

Je vous demande d'infirmer l'ordonnance de première instance.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mars 1995), que les époux X... ont souscrit une action

instance, a soulevé, avant toute défense au fond, la nullité de la citation qui lui avait été délivrée, dans un département d'Outre-Mer, le 12 décembre 2000, pour l'audience du tribunal correctionnel

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

de justice passées en force de chose jugée, qu'elles ne s'appliquent pas aux instances en cours à la date du 18 septembre 2002 ; que la présente instance ayant été engagée le 24 octobre 2002 se trouve

le jugement entrepris, "que les irrégularités relevées à l'encontre de l'infirmière, notamment celle ayant consisté à signer les feuilles de soins aux lieu et place de ses patients, irrégularité pour

de grande instance de Privas la décision opposée dont il est solidaire dans le paiement des droits supplémentaires rappelés, la cour d'appel a violé l'article 1705, 5°, du code général des impôts. »

affectant l'acte d'appel était une simple erreur matérielle, que celle-ci n'était que la prolongation d'une erreur qui figurait déjà dans l'en-tête du jugement de première instance, quand la circonstance

impropre à justifier sa décision et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 199 C du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que, par application des dispositions

Sur le pourvoi formé par la Fédération nationale des transports FO-UNCP, dont le siège est 198, avenue du Maine, 75014 Paris, en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1994 par le tribunal d'instance

dans l'instance aux fins de constater l'existence de la créance et avait laissé l'instance se poursuivre sans notifier l'opération, ni intervenir, la société Euro dépôt continuant d'être partie à l'instance

Il sollicite en conséquence l'infirmation de la décision rendue en première instance et que soit ordonnée la prolongation de la rétention de l'intéressé pour une durée supplémentaire de 26 jours, afin

fonctionnaire ayant procédé à la notification ne saurait davantage justifier une mesure de remise en liberté ; Les autres moyens soulevés en première instance ne sauraient davantage prospérer.

invoquées étaient sans incidence sur la prescription dès lors que la nullité du procès-verbal n'avait pas été soulevée avant toute défense au fond, quand il résultait des écritures de première instance

Mme [C] est intervenue volontairement à l'instance en cause d'appel. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et quatrième branches Enoncé du moyen 8. M.

du juge des enfants, du tribunal pour enfants et du tribunal correctionnel pour mineurs, statue dans les mêmes conditions qu'en première instance ; que les débats sur l'appel des décisions du tribunal

instance en vue de laquelle M.