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61 994 résultats pour « jours feries »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007741802

Admin. suprême

25 février 1987

25 février 1987

implicite du préfet de police de Paris rejetant la demande tendant à ce que le bénéfice de certaines indemnités lui soit reconnu, en tant qu'elle lui refusait le bénéfice d'indemnités pour heures de nuit, jours

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00512

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

En octroyant aux agents, en plus du congé annuel, un nombre de journées payées correspondant aux fêtes légales actuellement au nombre de 10, l'article 32 susvisé ne garantit pas un nombre de jours fériés

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fd97a749b2cb268a2b9f8c5

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

incluant les 11 jours supplémentaires de repos compensateur dits ' jours fériés [J]'.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f629c5c1a9224194ad9

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

maximum par an qui s'ajoutent aux repos hebdomadaires, congés payés annuels et aux jours fériés.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b7c531a1f8dd2c51820

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

maximum par an qui s'ajoutent aux repos hebdomadaires, congés payés annuels et aux jours fériés.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b77531a1f8dd2c51807

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

maximum par an qui s'ajoutent aux repos hebdomadaires, congés payés annuels et aux jours fériés.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00184

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

4 du 16 juin 2016 de la convention collective nationale des transports routiers et auxiliaires du transport portant modification de la grille tarifaire des taux horaire et des primes de dimanche et jours

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00183

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

4 du 16 juin 2016 de la convention collective nationale des transports routiers et auxiliaires du transport portant modification de la grille tarifaire des taux horaire et des primes de dimanche et jours

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00185

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

4 du 16 juin 2016 de la convention collective nationale des transports routiers et auxiliaires du transport portant modification de la grille tarifaire des taux horaire et des primes de dimanche et jours

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00186

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

4 du 16 juin 2016 de la convention collective nationale des transports routiers et auxiliaires du transport portant modification de la grille tarifaire des taux horaire et des primes de dimanche et jours

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00099

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Le 11 juin 2019, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement, notamment, de rappel de salaire pour heures de travail effectuées le dimanche et les jours fériés ainsi

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a286db9150ff818578

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Par ailleurs, il se prévaut des dispositions de l'article L.3133-3 du code du travail, qui interdisent de tenir compte des jours fériés pour diminuer le salaire octroyé au salarié.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b3297c5ce8d813b6b21

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

maximum par an qui s'ajoutent aux repos hebdomadaires, congés payés annuels et aux jours fériés.

Source officielle
CC

cr

613725ddcd58014677421166

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

instance de Millau en date du 13 août 1996 indiquant qu'il lui était possible de conduire pour un usage strictement professionnel du lundi 7 h 00 au vendredi 20 h 00 à l'exception des congés et des jours

Source officielle
CC

soc

6137222fcd580146773faeec

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

du 30 avril 1990, comprise entre un jour férié et le jour de repos hebdomadaire, serait chômée, et que les heures non travaillées seraient récupérées par anticipation les 23 mars, 30 mars et 6 avril ;

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fca75377d14326242d83da5

Appel

9 octobre 2020

9 octobre 2020

, toute la journée, mais quelques heures, quelques jours par mois seulement , alors qu'il a facturé de très nombreuses majorations de nuit et jours fériés les jours où il n'était pas de garde.

Source officielle
CC

civ2

61372514cd5801467741acc2

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

essentiellement que l'arrêté du 22 septembre 2003, qui est parfaitement clair et ne justifie aucune interprétation, prévoit une majoration forfaitaire pour chaque accouchement réalisé la nuit, le dimanche et les jours

Source officielle
CC

civ2

61372515cd5801467741ad94

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

essentiellement que l'arrêté du 22 septembre 2003, qui est parfaitement clair et ne justifie aucune interprétation, prévoit une majoration forfaitaire pour chaque accouchement réalisé la nuit, le dimanche et les jours

Source officielle
CC

civ2

61372515cd5801467741ad95

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

essentiellement que l'arrêté du 22 septembre 2003, qui est parfaitement clair et ne justifie aucune interprétation, prévoit une majoration forfaitaire pour chaque accouchement réalisé la nuit, le dimanche et les jours

Source officielle
CC

civ2

61372515cd5801467741ad96

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

essentiellement que l'arrêté du 22 septembre 2003, qui est parfaitement clair et ne justifie aucune interprétation, prévoit une majoration forfaitaire pour chaque accouchement réalisé la nuit, le dimanche et les jours

Source officielle