AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007741802
25 février 1987
25 février 1987
implicite du préfet de police de Paris rejetant la demande tendant à ce que le bénéfice de certaines indemnités lui soit reconnu, en tant qu'elle lui refusait le bénéfice d'indemnités pour heures de nuit, jours
Source officiellePage 5 sur 3100
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00512
27 mars 2019
27 mars 2019
En octroyant aux agents, en plus du congé annuel, un nombre de journées payées correspondant aux fêtes légales actuellement au nombre de 10, l'article 32 susvisé ne garantit pas un nombre de jours fériés
Source officielle