arrêtant le plan de cession ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que la liste du personnel repris dans le cadre du plan de cession arrêté par ordonnance du juge-commissaire n'incluait notamment

de cession de l'entreprise arrêté par le tribunal, l'administrateur passe tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession ; si le jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise emporte

de cession, vérifie que sont réunies les conditions mises par l'article L. 621-96, alinéa 3, du Code de commerce, au transfert légal des sûretés réelles, et constate dans le jugement arrêtant le plan,

l'extinction de la créance déclarée mais, considérant que le contrat de crédit-bail s'était régulièrement poursuivi après le jugement arrêtant le plan de continuation, a condamné M.

arrêtant le plan de redressement ; qu'ayant constaté que le jugement arrêtant le plan de cession était intervenu le 3 avril 1997 et que les licenciements avaient été prononcés le 27 mai 1997 suivant,

ou chirographaires : règlement de 100 % de la créance définitivement admise sur 10 ans, par échéances progressives, à chaque date anniversaire du jugement arrêtant le plan, selon l'échéancier suivant

être reprise après le jugement arrêtant le plan, et que la situation était régularisée au jour où elle statuait, la cour d'appel a violé les articles L. 622-28 du code de commerce et 126 du code de procédure

-7 du code de commerce, privé les sociétés Prodim et CSF de toute possibilité d'exercer un recours effectif contre le jugement arrêtant le plan de cession du débiteur, méconnaissant ainsi les prescriptions

judiciaire de la SCEA Thiand, de sa demande en paiement d'une facture impayée formée contre l'EARL des Haies de Guitton, que faute d'avoir mentionné le poste « arriérés de fumure » dans le jugement

à l'exécution du plan, Ce plan prévoyait l'apurement du passif à 100 % en 10 pactes annuels, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan de sauvegarde

à l'exécution du plan, Ce plan prévoyait l'apurement du passif à 100 % en 10 pactes annuels, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan de sauvegarde

à l'exécution du plan, Ce plan prévoyait l'apurement du passif à 100 % en 10 pactes annuels, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan de sauvegarde

à l'exécution du plan, Ce plan prévoyait l'apurement du passif à 100 % en 10 pactes annuels, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan de sauvegarde

à l'exécution du plan, Ce plan prévoyait l'apurement du passif à 100 % en 10 pactes annuels, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan de sauvegarde

de cession sont opposables à tous ; que la cour d'appel constate également que le jugement arrêtant le plan de cession prend acte de l'accord de la mairie pour signer un contrat de bail au profit du repreneur

, des actes nécessaires à la réalisation de la cession; qu'en fixant au 4 décembre 1992, date du jugement arrêtant le plan, le transfert des droits et biens à la société Sider, y compris les contrats

arrêtant le plan et limitant par là-même la créance à 50 % du montant admis ; que s'applique donc la prescription décennale de l'article 2270-1 ancien du code civil, à partir du jugement arrêtant le plan

arrêté le plan court à compter du nouveau jugement arrêtant le plan de cession ou à défaut du jugement prononçant la liquidation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SARL Garage du Moulin

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, et le second moyen, réunis : Vu l'article 86 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que si le jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise

des articles L. 621-89 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause et de l'article L.122-12 devenu l'article L. 1224-1 du code du travail que s'il n'en est autrement décidé par le jugement