Il est précisé que le règlement de la première échéance interviendra un an après le jugement arrêtant le plan.

; qu'ainsi le jugement arrêtant le plan de cession ne vaut pas par lui-même acte de cession du contrat d'édition et seuls les actes de cession ultérieurs emportent transfert des obligations qui en résultent

débiteur délégué, la cour d'appel a, dénaturant lesdites conclusions et les termes du litige, violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'après avoir constaté que le jugement

Y... dans le délai d'un mois suivant le jugement arrêtant le plan, quand il résultait de ses propres constatations que ce plan n'avait pas prévu de licenciement pour motif économique, la cour d'appel a

figurer dans le jugement arrêtant le plan, sans interdire que cette décision fixe la liste nominative des salariés licenciés ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors

que l'inclusion de cette créance dans le périmètre dudit plan était subordonnée à la condition qu'elle ait été expressément visée dans un relevé de compte ou tout autre document, condition que le jugement

sur l'adoption du plan de cession, vérifie que sont réunies les conditions mises par l'article L. 621-96, alinéa 3, du Code de commerce, au transfert légal des sûretés réelles, et constate dans le jugement

l'extinction de la créance déclarée mais, considérant que le contrat de crédit-bail s'était régulièrement poursuivi après le jugement arrêtant le plan de continuation, a condamné M.

associées de la SNC faisant partie du groupe X... ; que l'appel formé par les consorts X... à l'encontre de cette décision a été déclaré irrecevable au motif qu'ils tentaient de remettre en cause le jugement

arrêtant le plan de redressement ; qu'ayant constaté que le jugement arrêtant le plan de cession était intervenu le 3 avril 1997 et que les licenciements avaient été prononcés le 27 mai 1997 suivant,

judiciaire de la SCEA Thiand, de sa demande en paiement d'une facture impayée formée contre l'EARL des Haies de Guitton, que faute d'avoir mentionné le poste « arriérés de fumure » dans le jugement

pas un nouveau bail avec le repreneur choisi, la société La Victorine, comme elle y était tenue par le jugement arrêtant le plan de cession, a commis une faute, cause d'un préjudice certain pour la société

Jugement arrêtant le plan du 2 octobre 2025 Requête en modification substantielle du plan 2025 5% 1% 2026 5% 3% 2027 10% 5% 2028 10% 5% 2029 10% 13.5% 2030 10% 13.5% 2031 12.5% 13.5% 2032 12.5% 13.5%

Jugement arrêtant le plan du 2 octobre 2025 Requête en modification substantielle du plan 2025 5% 1% 2026 5% 3% 2027 10% 5% 2028 10% 5% 2029 10% 13.5% 2030 10% 13.5% 2031 12.5% 13.5% 2032 12.5% 13.5%

Jugement arrêtant le plan du 2 octobre 2025 Requête en modification substantielle du plan 2025 5% 1% 2026 5% 3% 2027 10% 5% 2028 10% 5% 2029 10% 13.5% 2030 10% 13.5% 2031 12.5% 13.5% 2032 12.5% 13.5%

Jugement arrêtant le plan du 2 octobre 2025 Requête en modification substantielle du plan 2025 5% 1% 2026 5% 3% 2027 10% 5% 2028 10% 5% 2029 10% 13.5% 2030 10% 13.5% 2031 12.5% 13.5% 2032 12.5% 13.5%

Jugement arrêtant le plan du 2 octobre 2025 Requête en modification substantielle du plan 2025 5% 1% 2026 5% 3% 2027 10% 5% 2028 10% 5% 2029 10% 13.5% 2030 10% 13.5% 2031 12.5%

-7 du code de commerce, privé les sociétés Prodim et CSF de toute possibilité d'exercer un recours effectif contre le jugement arrêtant le plan de cession du débiteur, méconnaissant ainsi les prescriptions

la "cession totale d'Oxydro au profit de la société Sider, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé; alors que s'il n'en est autrement décidé par le jugement

le jugement sur tierce opposition est susceptible des mêmes recours que le jugement arrêtant le plan de cession ; que l'appel devait donc être formé selon la procédure à jour fixe.