Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 361 résultats pour « jugement par defaut »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 361 résultats pour « jugement par defaut »
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Article R1423-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 57 > 99
, un ou plusieurs juges mentionnés à l'article L. 1454-2, pour connaître des affaires inscrites au rôle de la section ou dont cette dernière aurait dû être ultérieurement saisie.
Article R742-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 79
Dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R. 742-9, les créanciers déclarent leurs créances au mandataire ou, à défaut de mandataire, au greffe du tribunal judiciaire,
Article D49-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 48
A défaut, le juge de l'application des peines présidant les séances de la commission pour l'examen de la situation d'une telle personne est celui de la juridiction dans le ressort de laquelle est situé l'établissement pénitentiaire.
Article R721-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 01
A défaut d'accord amiable, ces indemnités sont fixées par le juge compétent en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 127-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 75
A défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé de les informer de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation.
Article 388-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 75
Lorsque, dans une procédure, les intérêts d'un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles dans les conditions prévues à l'article 383 ou, à défaut, le juge saisi de l'instance lui désigne un administrateur
Article D49-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 28
L'appel des ordonnances et jugements du juge ou du tribunal de l'application des peines est formé soit au greffe du juge de l'application des peines selon les modalités prévues aux deux premiers alinéas de l'article 502, soit selon les modalités prévues
Article R641-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 12
Le greffier avise le cocontractant de la décision du juge-commissaire accordant au liquidateur, ou à l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la prolongation prévue au 1° du III de l'article L. 641-11-1.
Article R134-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 25
A défaut de demande de radiation dans le délai prescrit, le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés du ressort rend soit d'office, soit à la requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt
Article L6323-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 76 > 17
Pour le remboursement des sommes indûment versées par la Caisse des dépôts et consignations, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du prestataire mentionné à l'article L.
Article 376
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 05
L'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge. Celui-ci peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti.
Article 849-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 94
Le jugement qui reconnaît la responsabilité du défendeur fixe le délai dans lequel ce dernier doit mettre en œuvre les mesures de publicité ordonnées en application de l'article 67 de la loi du 18 novembre 2016 susmentionnée et, à défaut, à l'expiration
Article 107
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 52
Les ratures et les renvois sont approuvés par le juge d'instruction, le greffier et le témoin et, s'il y a lieu, par l'interprète. A défaut d'approbation, ces ratures et ces renvois sont non avenus.
Article R733-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 63
A défaut d'accord entre les parties, le juge des contentieux de la protection désigne, par une ordonnance, la ou les parties qui en supporteront les frais.
Article R741-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 63
A défaut d'accord entre les parties, le juge des contentieux de la protection désigne, par ordonnance, la ou les parties qui en supporteront les frais.
Article R741-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 63
A défaut d'accord entre les parties, le juge des contentieux de la protection désigne, par ordonnance, la ou les parties qui en supporteront les frais.
Article R212-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68
Lorsque le tribunal ne comprend pas de premier vice-président, le président est suppléé par le vice-président qu'il aura désigné ou, à défaut, par le vice-président dont le rang est le plus élevé.
Article 1459
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 61
Le juge d'appui compétent est le président du tribunal judiciaire.
Article 723-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 55
A défaut de décision du juge de l'application des peines dans les six mois suivant la communication de la copie de la décision, ainsi que dans les cas prévus par l'article 723-16, le ministère public peut ramener la peine à exécution.
Article 8
Lorsque la représentation est obligatoire ou que les parties sont assistées ou représentées par un avocat, le juge ou le président de la formation de jugement peut, à tout moment de la procédure, décider qu'elle se déroule selon la procédure sans audience
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