Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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7 632 résultats pour « juges qui en ont délibéré »
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EXTRAIT
Article 18
Le conseil d’administration délibère valablement lorsque la moitié de ses membres en exercice sont présents ou représentés.
Article 16
Le président peut appeler à participer aux séances toute personne dont il juge la présence utile. Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres ou de leurs représentants ou suppléants sont présents.
Article R821-149
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66
L'assemblée des associés ne délibère valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés.
Article R7345-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 31
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours.
Article D6271-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 93 > 98
La commission ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal aux deux tiers du nombre des membres appelés à délibérer.
Article D6371-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 93 > 98
La commission ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal aux deux tiers du nombre des membres appelés à délibérer.
Article D253-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 49
Le conseil de gestion ne délibère valablement que si la moitié des membres sont présents ou représentés en séance.
Article 9
Pour l'application des dispositions du 8°, il délibère sur toutes les questions que lui soumet le président. Le conseil d'administration délibère, en outre, sur les règles relatives aux examens.
Article R1243-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 59
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Article L163-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86
du mois d'élections générales et jusqu'à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, lorsque des allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d'un fait de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées de manière délibérée
Article R1261-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50
Le collège délibère sur :
Article 13
Le Conseil national de la communication audiovisuelle délibère valablement lorsque les deux tiers de ses membres nommés sont présents.
Article R321-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 30
Le Conseil des maisons de vente ne peut valablement délibérer que si au moins six membres sont présents.
Article 9
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres ou de leurs représentants ou suppléants sont présents.
Article D2573-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 77
La commission ne peut valablement délibérer que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents.
Article 19
L'assemblée ne délibère valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés.
Article 44-1
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si le tiers de ses membres disposant d'au moins la moitié des voix est présent. A défaut, le conseil d'administration est convoqué à nouveau et délibère sans condition de quorum.
Article 12
Le conseil d'administration délibère sur :
Article 9
Le conseil d'administration délibère sur :
Article 8
Le conseil d'administration délibère sur :
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