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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372593cd5801467741eeb9
4 mai 1994
4 mai 1994
condamnation a été rendu par des juges ayant assisté à toutes les audiences de la cause" ; Attendu qu'il n'importe que lors de la révision de la liste du jury de session, la Cour, par arrêt en date
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6079a7fa9ba5988459c4b78b
20 décembre 1978
20 décembre 1978
MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LE DOSSIER NE COMPORTE PAS LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY
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6079a7e49ba5988459c4b45a
4 mai 1977
4 mai 1977
A LEGALEMENT PARTICIPE AU TIRAGE AU SORT ; ATTENDU QUE LE JURE N° 27 N'EST PAS NE LE 27 AVRIL 1973, COMME LE MENTIONNE LA LISTE DU JURY DE SESSION, MAIS LE 27 AVRIL 1913, AINSI QU'IL RESULTE DE LA PRODUCTION
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6079a8a59ba5988459c4e5ac
24 janvier 1973
24 janvier 1973
DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 256-1°, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE LE NEUVIEME JURE
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6079a8989ba5988459c4e280
28 janvier 1969
28 janvier 1969
DE LA LISTE DES VINGT-SEPT JURES TITULAIRES ET DES SIX JURES SUPPLEANTS TIRES AU SORT POUR LA SESSION DES ASSISES DU DEUXIEME TRIMESTRE MIL NEUF CENT SOIXANTE HUIT ET AFIN QUE LESDITS ACCUSES N'EN IGNORENT
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6137253ccd5801467741c191
16 janvier 1991
16 janvier 1991
l'audience des débats et du prononcé de l'arrêt ont eu lieu tout à la fois les 27 février (cf. page 1) et 19 mars 1990 (cf. page 9) ; "de la feuille des questions (cf. pages 1 et 2) que la Cour et les jurés
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613724fccd5801467741a048
26 octobre 1988
26 octobre 1988
qu'en l'espèce, le procès-verbal de révision de la liste du jury est daté du jour prévu par le premier président pour l'ouverture de la session ; Qu'il en résulte que les magistrats désignés par le
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2314302_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
décision implicite par laquelle la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a refusé de lui communiquer la liste des membres du jury
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6079a8469ba5988459c4c61c
4 mai 1984
4 mai 1984
COLETTE EPOUSE Z... " ; " ALORS QU'AUCUN JURE, REPONDANT A CETTE IDENTITE, NE FIGURE SUR LA LISTE DES JURES DE SESSION TELLE QUE SIGNIFIEE A L'ACCUSE ; QU'AINSI, LE JURY DE JUGEMENT ETAIT IRREGULIEREMENT
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6079a8949ba5988459c4e01d
29 novembre 1967
29 novembre 1967
JURES" ; ATTENDU QUE SI LE PROCES-VERBAL DES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT NE RELATE PAS EXPLICITEMENT LE NOMBRE DES JURES PRESENTS, IL ENONCE QUE LE GREFFIER A FAIT L'APPEL DES JURES
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6079a8999ba5988459c4e315
14 juin 1972
14 juin 1972
PAS A L'ACCUSE D'IDENTIFIER LES JURES ET ENTRAVAIENT AINSI LE LIBRE EXERCICE DE SON DROIT DE RECUSATION" ; ATTENDU QUE SI DES MODIFICATIONS CONCERNANT L'ORTHOGRAPHE DU NOM D'UN JURE, LA PRECISION DU
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6079a8129ba5988459c4bc08
1 mars 1978
1 mars 1978
DE JUGEMENT NE PERMETTENT PAS DE SAVOIR QUELS SONT LES JURES QUI ONT PARTICIPE A CE TIRAGE AU SORT NI QUEL EST LE NOMBRE DE JURES QUI A PARTICIPE AU TIRAGE AU SORT " ; ATTENDU QU'UN ARRET RENDU LE 25
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6079a7fc9ba5988459c4b7ed
23 novembre 1983
23 novembre 1983
POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX QUATRE DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LE TIRAGE AU SORT DU JURY
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ECLI:FR:CCASS:1970:870
17 juin 1970
17 juin 1970
a reçu la copie de la liste du jury de session ainsi que l'exige la loi et que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 266, 591 et 593 du code
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613725f4cd58014677421d3c
23 octobre 2002
23 octobre 2002
Tignol, président, et Mme Gardrat-Dumont, assesseur, la Cour s'est prononcée sur la révision de la liste du jury de la quatrième session de la cour d'assises du département des Hautes-Pyrénées ; qu'ainsi
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6079a84c9ba5988459c4c759
14 juin 1984
14 juin 1984
CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 288 ET SUIVANTS, 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LA REVISION DE LA LISTE DU JURY
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2524014_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Il ressort des pièces du dossier que, par un courriel en date du 10 juillet 2024, confirmé par une décision de rejet de recours gracieux du 7 octobre suivant, la commission pédagogique du jury de session
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61372539cd5801467741bfcc
24 janvier 1990
24 janvier 1990
de la défense ; Attendu qu'aux termes de l'article 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, l'accusé n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation de prétendues nullités de la liste du jury
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6079a89a9ba5988459c4e3c1
10 octobre 1967
10 octobre 1967
OPERATIONS DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT, IL Y A PRESOMPTION QUE LA LISTE DES JURES DONT LA COPIE A ETE LAISSEE AU DEMANDEUR, ET QUE D'AILLEURS IL NE PRODUIT PAS, ETAIT CELLE DE LA SESSION AU COURS
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6079a8c09ba5988459c4ecfd
22 février 1977
22 février 1977
PAS Y FIGURER, A NECESSAIREMENT FAUSSE LE RESULTAT DU TIRAGE AU SORT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET EN DATE DU 6 JUILLET 1976 REVISANT LA LISTE DU JURY DE SESSION, QUE LA COUR, CONSTATANT QUE PAR
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