Codes de loi français

Article L412-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 83

Ils peuvent en prendre copie et recueillir sur place ou sur convocation les renseignements et justifications nécessaires.

Article 11

l'Arrangement et le Protocole de Madrid, la demande d'enregistrement est accompagnée : a) De la copie du certificat d'enregistrement de la marque nationale dont l'extension de la protection est demandée ou d'un certificat d'identité ; b) De la justification

Article L23 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 50

En vue du contrôle de l'impôt sur la fortune immobilière, l'administration peut demander aux redevables des éclaircissements et des justifications sur la composition de l'actif et du passif du patrimoine mentionné à l'article 965, notamment de l'existence

Article L23 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 58

dix années précédentes, l'administration peut demander, indépendamment d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, à la personne physique soumise à cette obligation de fournir dans un délai de soixante jours toutes informations ou justifications

Article R613-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 05

demande comprend : 1° Un bordereau de demande d'inscription ; 2° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat ; 3° S'il s'agit d'une rectification d'erreur matérielle, la justification

Article L47 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 51

d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, l'administration peut examiner les opérations figurant sur des comptes financiers utilisés à la fois à titre privé et professionnel et demander au contribuable tous éclaircissements ou justifications

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 28

La validation de ces services demeure subordonnée à la justification d'une navigation effective d'au moins quatre mois à la marine marchande dans le service pont.

Article 1

La justification de la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur, prévue à l'article D. 231-1-1 du code du tourisme, est apportée par la production d'un support papier ou électronique comportant obligatoirement les informations mentionnées

Article R431-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 89 > 94

Outre les justifications prévues à l'article R. 431-19, les sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré doivent, à l'appui de leurs demandes de prêts, fournir les documents nécessaires pour établir l'existence de la garantie prévue par l'article

Article R123-280

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36

En cas de modifications des informations ou justification réalisées en application de l'article R. 123-279, la personne immatriculée au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat en application du

Article R50-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11

Lorsque la personne se trouve dans un établissement public ou privé dans lequel elle est placée ou retenue en application d'une décision judiciaire ou administrative, la justification d'adresse peut consister en une attestation délivrée par le responsable

Article 6

Dans le cas prévu au 1° de l'article 5, la commission est saisie sur présentation du certificat médical établi par un médecin des armées, constatant à la fois l'inaptitude médicale définitive du militaire et l'absence de justification d'un congé lié à

Article L262-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 74

Une décision juridictionnelle peut être révisée par la chambre territoriale des comptes qui l'a rendue soit à la demande du comptable appuyée des justifications recouvrées depuis le jugement, soit d'office ou sur réquisition du ministère public, pour

Article D262-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 26

L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 262-4 peut enjoindre aux comptables dont elle apure les comptes, dans un délai qu'elle fixe et qui ne peut être inférieur à un mois, de rapporter toutes explications, justifications ou pièces justificatives

Article L272-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 47

Une décision juridictionnelle peut être révisée par la chambre territoriale des comptes qui l'a rendue, soit à la demande du comptable appuyée des justifications recouvrées depuis le jugement, soit d'office ou sur réquisition du ministère public, pour

Article R525-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 22

sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont tenues, à toute réquisition des inspecteurs des finances et des agents de l'administration des finances ayant au moins le grade d'inspecteur ou de contrôleur, de produire leur comptabilité et les justifications

Article R612-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 21

Le dossier de la demande d'autorisation administrative présentée par les entreprises mentionnées à l'article L. 612-25 comporte, outre les justifications mentionnées à l'article R. 612-6 et, le cas échéant, celles mentionnées à l'article R. 612-6-1 :

Article L177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 47

Le premier alinéa s'applique aux assujettis membres du groupe mentionné à l'article 1693 ter du code général des impôts pour la justification de la taxe déductible et du crédit de taxe dont le redevable mentionné au 1 du même article a demandé à bénéficier

Article L114-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 07

droits ou à l'exécution d'obligations entrant dans le fonctionnement normal du service public dont sont chargés ces organismes ; 2° Sont nécessaires à l'information des personnes sur l'ensemble de leurs droits ; 3° Sont nécessaires au contrôle, à la justification

Article Annexe IV

RÉCAPITULATIF STANDARDISÉ D'ÉTUDE THERMIQUE Pour chaque bâtiment faisant l'objet d'une justification selon les modalités de l'article 7 du présent arrêté, le récapitulatif standardisé de l'étude thermique est un fichier informatique au format XML, comportant