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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
104 598 résultats pour « légalité d'un arrêté préfectoral prescrivant le repos hebdomadaire dans une station service »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 5
Le service des enseignants en formation continue peut se répartir sur une période plus longue que l'année scolaire et se dérouler à un rythme hebdomadaire modulé en fonction des besoins du service.
LEGIARTI000033471168
le ou les jours de repos accordés au premier groupe Article L. 3132-18 Trente jours Dérogations aux durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail effectif des jeunes travailleurs Article L. 3162-1, second alinéa Trente jours Dérogation
Article R4512-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 32
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de méconnaître les dispositions relatives : 1° Aux durées minimales de repos hebdomadaire fixées aux articles R. 4511-8 et R. 4511-8-1 ; 2° Aux conditions dans lesquelles
Article L3313-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 42
Il est interdit à tout conducteur routier de prendre à bord d'un véhicule le repos hebdomadaire normal défini au h de l'article 4 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à l'harmonisation de certaines
Article L3164-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 10
Un décret en Conseil d'Etat établit la nomenclature des industries autorisées à bénéficier des dérogations au repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-5 à L. 3132-7 et pour les jeunes salariés.
Article 5
douze semaines consécutives, et d'un repos hebdomadaire minimum de trente-cinq heures ; La durée quotidienne de travail ne peut excéder quinze heures.
Article 251-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68
Les délégués de la surface visitent les installations et services du jour, dans le but d'en examiner les conditions de sécurité et d'hygiène pour le personnel qui y est occupé et, d'autre part, en cas d'accident, les conditions dans lesquelles cet accident
Article L3313-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 68 > 84
L'employeur assure au conducteur d'un véhicule n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes, utilisé pour une opération de transport routier suffisamment éloignée du centre opérationnel de l'entreprise pour que le conducteur ne puisse y retourner
Article L131-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44
Le stationnement sans autorisation d'un véhicule sur ces emplacements réservés est considéré comme gênant.
Article R111-25-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 70
La superficie d'un parc de stationnement soumis à l'obligation d'installation des dispositifs végétalisés concourant à l'ombrage de ce parc ou d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables, prévue à l'article L. 111-19-1 comprend
Article 4
Ceux d'entre ces repos qui, compte tenu des nécessités du service, n'auraient pu être pris dans le délai ainsi prescrit, restent dus.
Article 4
Le cycle de travail est le cycle hebdomadaire. Il est applicable dans toutes les unités et services sauf pour certaines fonctions dont la liste est fixée par arrêté.
Article R121-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 54 > 54
Le repos hebdomadaire des personnes volontaires mineures est fixé à deux jours consécutifs. Le repos des jours fériés est obligatoire pour les personnes mineures.
Article 2
L'homologation tendant à déclarer conformes au cahier des charges approuvé par le présent arrêté les dispositifs de télétransmission utilisés dans le cadre de la dématérialisation du contrôle de légalité est prononcée par le ministre de l'intérieur.
Article R912-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 07
Afin de pouvoir accomplir leurs missions le dimanche, les comités sont admis à donner le repos hebdomadaire par roulement aux gardes jurés qu'ils salarient.
Article 9
A. - Lorsque l'existence de l'ESB est confirmée par le résultat d'un des examens prévus à l'article 1er, paragraphe b, du présent arrêté, le préfet prend, sur proposition du directeur des services vétérinaires, un arrêté portant déclaration d'infection
Article 29
l'année scolaire par la durée hebdomadaire du service à laquelle ils sont astreints.
Article R912-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 07
Afin de pouvoir accomplir leurs missions le dimanche, les comités sont admis à donner le repos hebdomadaire par roulement aux gardes jurés qu'ils salarient.
Article R562-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 73 > 34
L'arrêté prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles détermine le périmètre mis à l'étude et la nature des risques pris en compte.
Article L4511-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 28
et de congés légaux, de jours de repos supplémentaires en nombre suffisant.
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