valant réclamation préalable pour bénéficier du régime spécial de l’imposition séparée au taux réduit de 10 % prévu à l’article 238 du code général des impôts, applicable notamment aux concessions de licences

d'exploitation", il est stipulé que le prestataire est propriétaire des droits intellectuels sur l'architecture technique (...) et qu'à ce titre, il confère au client une licence d'exploitation sur l'architecture

Sur ce, le Tribunal : Attendu qu'il ressort de la cause que la SAS [U] est créancière de Monsieur [V] en vertu d'un contrat N° 1756288 (00036751) concernant la licence d'exploitation de site internet

La requête de la SARL Nemesis tend à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer une licence d'exploitation d'un débit de boisson de quatrième catégorie au nom de son gérant, M. B A.

29 septembre 1987, la société Herriau a adressé une lettre circulaire signalant aux destinataires qu'ils s'exposaient en cas d'emploi ou de commercialisation de machines contrefaites sans avoir une licence

[E], médecin pédiatre, a signé, en son cabinet, auprès de la société 2FCI, un bon de commande de site internet professionnel et un contrat de licence d'exploitation de ce site, ce dernier contrat ayant

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, et notamment : * Le contrat de licence d'exploitation de site internet conclu le 30 septembre 2024 entre les parties pour

QUI LUI AVAIT CEDE, PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE ENREGISTRE LE 30 AOUT 1979, POUR LA SOMME DE 65 000 F, LA LICENCE D'EXPLOITATION DE DEBIT DE BOISSONS QUI ETAIT ATTACHEE AU FONDS DE COMMERCE DE CAFE-RESTAURANT

Elle soutient donc qu'aucune modalité de paiement par carte bancaire n'était prévue par le contrat de licence d'exploitation.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 juin 1998), que la société Nelson, titulaire d'une licence

que le fonds de commerce vendu à l'acte du 2 août 1980 avait cessé d'exister depuis le 31 août 1978, sa propriétaire étant elle-même radiée du registre du commerce depuis le 19 octobre 1978 ; que la licence

La société LOCAM, cessionnaire de ce contrat de licence d'exploitation de site internet a vainement mis en demeure M.

LES PRODUITS PERCUS PAR LES INVENTEURS AU TITRE SOIT DE LA CONCESSION DE LICENCES D'EXPLOITATIONS DE LEURS BREVETS, SOIT DE LA CESSION OU CONCESSION DE MARQUES DE FABRIQUE PROCEDES OU FORMULES DE FABRICATION

Y... une licence d'exploitation de débit de boissons et du matériel d'exploitation, jusqu'au 31 octobre 2000 ; que M. Y... ayant été mis en redressement judiciaire le 15 septembre 2000, M.

jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, RECEVOIR les présentes écritures et les dire bien fondées ; SE DECLARER compétent ; En conséquence, CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat de licence

Jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, RECEVOIR les présentes écritures et les dire bien fondées ; SE DECLARER compétent ; En conséquence, CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat de licence

Lobster films a accordé à cette agence une licence d'exploitation. 3.

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, et notamment : * Le contrat de licence d'exploitation de site internet conclu le 2 septembre 2021 entre les parties pour