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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6137214bcd580146773f29c0
13 décembre 1990
13 décembre 1990
septembre 1986 s'est déclarée incompétente pour statuer sur ses demandes pour préjudice résultant des fausses accusations faites à son encontre et faux en écritures et l'a débouté de ses demandes pour licenciement
Source officielleCour d'Appel
6253cb08bd3db21cbdd8cb5e
19 décembre 2007
19 décembre 2007
de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif.
Source officiellesoc
6137210ecd580146773f0a03
27 juin 1989
27 juin 1989
et des dommages-intérêts pour licenciement abusif et pour non-paiement de salaires ou indemnités ASSEDIC depuis le 1er juillet 1984, alors, d'une part, que la répétition de l'indu ne peut être réclamée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00127
12 janvier 2011
12 janvier 2011
SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié la démission de Madame X... en licenciement abusif et condamné la société Les Arbelles à lui payer une somme à titre
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6162d33070d46c7f95e826dc
6 septembre 2011
6 septembre 2011
[V] des dommages et intérêts pour rupture abusive et une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement ; M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6032f04871cec8642536a9bf
27 octobre 2017
27 octobre 2017
abusif, pour non-respect de la procédure de licenciement et les dommages et intérêts pour travail dissimulé seront accordés en nets de CSG/CRDS et de toute cotisations sociales CONDAMNER la société
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61627ea938d18b7ebf63d323
23 mai 2013
23 mai 2013
abusif, au non-respect de la procédure de licenciement ainsi qu'au préavis.
Source officielleSociale C salle 2
62c67bf8ca9bf26379030740
29 avril 2022
29 avril 2022
[F] [Z] de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement abusif et pour non délivrance des documents de fin de contrat, qu'elle déboute en conséquence M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00355
16 février 2010
16 février 2010
de dépendance nécessaire avec ceux relatifs aux dommages et intérêts alloués pour licenciement abusif et non-respect de la priorité de réembauche sur le fondement des articles L. 1235-3 et L. 1235-13
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00326
2 février 2011
2 février 2011
X... de sa demande d'indemnité pour violation du statut protecteur, la cour d'appel qui a jugé que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur et produisait les effets d'un licenciement
Source officielleCour d'Appel
6253c8a0bd3db21cbdd85cda
29 novembre 2001
29 novembre 2001
compensatrice de préavis - 4 275,55 francs de complément de salaire [* 221 335,70 francs d'indemnité pour préjudice résultant du licenciement abusif et non-respect de l'article L.122-14 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
603289ee73fdc6bd82e76551
10 janvier 2018
10 janvier 2018
par elle de justifier de son statut de salariée, a débouté Mme [G] [I] de ses demandes en paiement à titre de rappel de salaires, d'indemnité compensatrice de préavis, de dommages et intérêts pour licenciement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02204
23 novembre 2010
23 novembre 2010
abusif et du non respect de la procédure de licenciement ; AUX MOTIFS QUE « les articles L.1242-12 et L.1245-1 du Code du travail prescrivent que le contrat de travail à durée déterminée doit être établi
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100501
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Le 21 janvier 2019, l'emprunteuse a assigné la banque, à titre principal, pour déclarer abusives et juger non écrites, des clauses présentes dans tous les contrats de prêts portant sur les prélèvements
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6033b9226be0226c60eaaecc
12 avril 2017
12 avril 2017
abusif, - reconnaître le non respect du délai de carence par son employeur.
Source officielleChambre 4-6
6a210f54cdc6046d4709bce7
3 juin 2026
3 juin 2026
Sur la rupture du contrat de travail : Sur le licenciement abusif : 22. M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00975
8 septembre 2021
8 septembre 2021
Il considère donc que l'autorité de chose jugée ne s'applique qu'au fait que le juge britannique a considéré qu'il n'avait commis aucune faute et que son licenciement était abusif et non fondé sur des
Source officielleCour d'Appel
6253c90dbd3db21cbdd8718a
3 juin 2004
3 juin 2004
travail, *] lui accorder un rappel de salaire depuis le 15 août 2000 jusqu'au 15 mars 2004, date de l'audience, [* déclarer la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur et la qualifier de licenciement
Source officiellesoc
613723d2cd5801467740e93c
23 janvier 2002
23 janvier 2002
, pour non-respect de son statut protecteur de conseiller prud'hommes et pour licenciement abusif ; que, par actes sous seing privé des 22 mai et 16 juin 1995, la STE a fait apport de ses actifs aux sociétés
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60361caf3cf5428079e96789
16 décembre 2015
16 décembre 2015
abusif, et non en un licenciement nul ; Attendu que la procédure de licenciement est irrégulière, les dispositions des articles L.1232-2 à L.1232-4 du code du travail n'ayant pas été respectées ;
Source officiellePage 5 sur 1586