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74 570 résultats pour « lieu de conclusion du contrat initial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723a8cd5801467740c993

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

de salariat avec l'employeur, lequel découle de l'existence d'un contrat de travail ; que ces règles légales ne posent aucune distinction selon la nationalité ni le lieu d'exécution ou de conclusion du

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300366

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

La cour d'appel a, en dépit du visa erroné des conclusions de la société Nox construction, statué sur toutes les prétentions et moyens formulés dans ses conclusions du 19 septembre 2019, aucun défaut de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00003

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

de ce mandat est le lieu même où la société a son siège », sans toutefois rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si le lieu du siège social de la société constituait le lieu réel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02273

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

, si les locaux du nouvel Hôtel de police n'avaient pas donné lieu à la conclusion d'un contrat temporaire du 14 avril 2012 au 31 mai 2012, attribué par le préfet à la société APA dont « l&apos

Source officielle
CC

civ1

613722b7cd5801467740086b

Cassation

25 juin 1996

25 juin 1996

Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société ORAROCEP, les conclusions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300817

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

texte sans en contester l'application, la cour d'appel a dénaturé les conclusions litigieuses et violé le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00413

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

sous la contrainte, après la découverte du mensonge initial de MM.

Source officielle
CC

civ3

61372267cd580146773fca9c

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

Z... et X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

cr

613725bbcd580146774201f9

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

à suivre du chef de tromperie sur les qualités substantielles du bien, objet du contrat ; "aux motifs que Patrice X..., qui invoque l'existence de tromperies, ne peut contester qu'il a visité préalablement

Source officielle
TJ

JCP

69dd35e5cdc6046d471eda19

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Dans le dernier état de ses conclusions, Monsieur [H] maintient ses demandes initiales sauf à réactualiser sa créance à la somme de 4.703,00 €.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01067

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

postérieures à ses premières conclusions ; qu'en considérant "qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen tiré de la violation de sa liberté d'expression", moyen visant à faire constater la nullité du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100154

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

se prononçant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les documents remis préalablement à la conclusion du contrat, qui concernait une croisière au mois de janvier 2016, comportaient

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100052

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

[P] après avoir constaté qu'il avait conclu seul avec l'association Espace 3ème Age un contrat de mandat portant sur le recrutement des auxiliaires de vie destinées à assister les époux [E], la cour d'appel

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100344

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

contrat de prêt, donnant lieu à une modification de ses caractéristiques par voie d'avenant, que le nouveau contrat doit comporter, en application de l'article L. 312-14-1 du code la consommation, applicable

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300572

Cassation

27 novembre 2025

27 novembre 2025

le faisait valoir la société Cazal par ses conclusions d'appel et conformément à ce qu'avaient retenu les premiers juges, de déclarer les termes extinctifs stipulés auxdits contrats de cautionnement non

Source officielle
CC

soc

613724abcd5801467741767b

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

de travail dans le contrat de travail a valeur d'information à moins qu'il ne soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu ; qu'en ne

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TJ

MONTREUIL JCP

69d8128dcdc6046d47b0faa6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[K] [Y] se prévaut de sa qualité de consommateur profane alors même que la pièce n°19 prouve qu’il avait contracté quelques mois avant la conclusion du contrat de vente un autre contrat pour l’installation

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300205

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

D... et l'EARL ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en contestation du congé et en revendication de la propriété des plantations.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00543

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

en contrat à durée indéterminée ; que dans ses conclusions d'appel, le salarié faisait valoir, d'une part, que ses contrats de mission mentionnaient certes l'identité d'une personne qu'il convenait de

Source officielle
CC

soc

61372231cd580146773fafc5

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, celle-ci ayant pour seul effet de soumettre aux règles du licenciement la rupture du lien contractuel entre les parties et non d'imposer aux parties

Source officielle