B... l'indemnisation de son entier dommage, retient que les déclarations des parties sont contradictoires, que l'état des véhicules ne permet pas de déterminer les circonstances de l'accident et que le

l'indemnisation de M.

., en exécution des décisions judiciaires, au-delà du montant de 2 500 000 francs ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le plafond de la garantie fixé par le contrat d'assurance constitue la limite

Y..., assuré par la société Matmut, et le véhicule conduit par Mme Z..., assuré par la société Azur assurances ; que ses ayants droit ont assigné ces derniers en indemnisation, en présence de la Mutualité

caisse d'allocations familiales de la région parisienne et la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis sont intervenues à l'instance ; Attendu que Melle X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité

d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en ce qu'il omet de prendre en compte son état de santé pour apprécier les troubles dans ses conditions d'existence ; - de dénaturation en ce qu'il limite

A..., représentée par Me Machez, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 22 juillet 2025 par laquelle le ministre de la justice a limité son indemnisation à la somme de 47 777,73 euros en réparation

venant en sens inverse constituent de sa part un défaut de maîtrise de son véhicule ayant concouru à l'accident dont il a été victime et qui, en application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, limite

circulation et des obstacles prévisibles ; Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que Mlle B... avait commis une faute, qui, à elle seule, suffisait à justifier une limitation

Y... avait nécessairement fait preuve, dans la conduite de son véhicule, d'un défaut caractérisé de maîtrise de nature à entraîner l'exclusion, ou, tout au moins, la limitation, de l'indemnisation des

une requête enregistrée le 1er décembre 2022, Mme A, représentée par Me Bach, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du 3 octobre 2022 du tribunal administratif de Bordeaux en ce qu'il a limité

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1992 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société Transports Santos, société à responsabilité limitée,

due par l'assureur en réparation de la perte par son assuré du véhicule qu'elle lui avait loué, n'est pas soumise à la TVA, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une indemnité d'assurance est soumise

du droit à indemnisation de la victime, la part de l'indemnité complémentaire revenant à cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; Et sur le

l'indemnisation de celui-ci ; Mais attendu que si, après avoir souverainement estimé que la faute de ce dernier avait contribué à la réalisation de l'accident, les juges d'appel ont, à bon droit, limité

(Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 7 octobre 1991 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Toulouse, au profit de Mlle Claudine

des dommages qu'il a subis, directement ou par ricochet ; que la faute commise par un conducteur victime n'exclut ou ne limite son indemnisation que si cette faute a contribué à la réalisation de son

dues à sa famille ; "aux motifs qu'"il était constaté que la victime ne portait pas de ceinture de sécurité; que des traces de freinage révélaient que celle-ci n'avait pas respecté la limitation de