prétendre au règlement du droit fixe et que l'article 21 dispose que le droit fixe est versé au représentant des créanciers dès sa désignation, sans que ce versement soit subordonné à l'issue de la procédure

[V] a liquidé ses droits à la retraite le 1er janvier 2008.

A... a demandé la liquidation de ses droits à la retraite le 1er février 2012 ; s'il est possible pour un salarié ayant demandé la liquidation de ses droits à retraite, de cumuler un emploi salarié, encore

Y..., a commis un notaire pour procéder à la liquidation des droits matrimoniaux des époux ainsi qu'un conseiller de la cour d'appel pour faire rapport en cas de difficultés, et dit qu'en cas d'empêchement

prestations en espèces de l'assurance maladie au titre des arrêts de travail prescrits à compter du 13 décembre 2007, jusqu'à son décès le 27 mars 2014, a enjoint à la caisse de procéder sans délai à la liquidation

créée, son fonds de commerce ; que par contrainte du 25 septembre 1997, la direction des Douanes de Marseille a sommé la société Calberson Overseas de lui payer une certaine somme correspondant à la liquidation

pendant la période intermédiaire ; qu'ayant été licencié le 30 octobre 1987 avec dispense d'effectuer le préavis de trois mois, une convention du 23 janvier 1988 entre l'intéressé et les deux sociétés a liquidé

déclarait renoncer de façon définitive et irrévocable à former devant quelque juridiction que ce soit, des prétentions plus amples relatives à l'exécution et à la rupture du contrat ; que souhaitant liquider

l'article 12 se borne à préciser le régime de ce droit fixe dans le cas où la procédure aboutit à une liquidation judiciaire afin d'éviter la multiplication par deux de ce droit fixe si le représentant

l'article 12 se borne à préciser le régime de ce droit fixe dans le cas où la procédure aboutit à une liquidation judiciaire afin d'éviter la multiplication par deux de ce droit fixe si le représentant

l'article 12 se borne à préciser le régime de ce droit fixe dans le cas où la procédure aboutit à une liquidation judiciaire afin d'éviter la multiplication par deux de ce droit fixe si le représentant

l'article 12 se borne à préciser le régime de ce droit fixe dans le cas où la procédure aboutit à une liquidation judiciaire afin d'éviter la multiplication par deux de ce droit fixe si le représentant

l'article 12 se borne à préciser le régime de ce droit fixe dans le cas où la procédure aboutit à une liquidation judiciaire afin d'éviter la multiplication par deux de ce droit fixe si le représentant

créanciers, l'article 12 se borne à préciser le régime de ce droit fixe dans le cas où la procédure aboutit à une liquidation judiciaire afin d'éviter la multiplication par deux de ce droit fixe si le

à percevoir sans délai et a donc pu recevoir légitimement de la part du débiteur au début de la procédure ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, hors le cas d'une désignation directe comme liquidateur

Z..., a sollicité du tribunal la décharge des droits de mutation complémentaires résultant du redressement ; que sa demande n'a pas été accueillie ; Attendu que pour infirmer le jugement, et déclarer

survenance de l'âge légal de la retraite et de la nécessité soit de reprendre son activité afin de bénéficier du régime dérogatoire prévu à l'article L. 341-16 du code de sécurité sociale, soit de liquider

fixe dont il rétrocède, le cas échéant, la moitié au liquidateur, que l'obligation faite au représentant des créanciers de rétrocéder la moitié du droit fixe au liquidateur implique qu'il ait perçu ce

fixe dont il rétrocède, le cas échéant, la moitié au liquidateur, que l'obligation faite au représentant des créanciers de rétrocéder la moitié du droit fixe au liquidateur implique qu'il ait perçu ce

; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la Caisse nationale d'assurance vieillesse (la Caisse) a liquidé les droits à pension de M.