électorale créée à cet effet à l'étranger et dressée dans le ressort de chaque consulat" ; que l'article 2 bis de la même loi prévoit que : "Chaque liste électorale est établie et révisée par une commission

" a recueilli 476 voix et obtenu un siège de conseiller consulaire et aucun siège de délégué consulaire ; que la liste " L'Humain d'abord (liste citoyenne et solidaire, soutenue par le Front de Gauche)

A...en qualité de conseiller consulaire dans la circonscription électorale d'Annaba (Algérie) à l'issue du scrutin qui s'est tenu le 25 mai 2014 et, d'autre part, de déclarer élu le candidat de la liste

liste " La liste de gauche unie et solidaire " s'est vu attribuer trois sièges, la liste " Indépendants d'Amérique latine " deux sièges et la liste " La France au coeur " deux sièges.

Dendene, conseiller consulaire, demande l'annulation de ces opérations électorales.

QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BUREAU D'ETUDES VERY EST DISSOUTE ET EN COURS DE LIQUIDATION, REJETE LA DEMANDE DE MAINTIEN SUR LA LISTE

Dendene, conseiller consulaire, a demandé l'annulation de ces opérations électorales en soulevant notamment, dans sa protestation enregistrée le 1er juillet 2014, un grief tiré de l'irrégularité des bulletins

le jour de l'élection, les listes de candidats remettent à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire du chef-lieu de leur circonscription électorale un nombre de bulletins de vote au moins égal à celui

Considérant qu'à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 25 mai 2014 dans la circonscription d'Amsterdam pour l'élection de cinq conseillers consulaires et d'un délégué consulaire,

C B, tête de la liste " Liste citoyenne associative ", demandent au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mai 2021 en vue de l'élection des conseillers des Français

A l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 24 mai 2014 pour l'élection des conseillers consulaires dans la circonscription de Mexico, la liste " L'Union " s'est vu attribuer trois sièges

la circonscription de Pondichéry pour la désignation des conseillers consulaires, puis de répartir les deux sièges obtenus par cette liste sur la base des voix obtenues par les autres listes de candidats

le Tribunal de Commerce" ; Attendu que le Tribunal d'instance saisi relève qu'en l'espèce la contestation de Monsieur Y... ne porte ni sur l'électorat, ni sur l'éligibilité, ni sur les opérations électorales

le Tribunal de Commerce" ; Attendu que le Tribunal d'instance saisi relève qu'en l'espèce la contestation de Monsieur Y... ne porte ni sur l'électorat, ni sur l'éligibilité, ni sur les opérations électorales

le Tribunal de Commerce" ; Attendu que le Tribunal d'instance saisi relève qu'en l'espèce la contestation de Monsieur Y... ne porte ni sur l'électorat, ni sur l'éligibilité, ni sur les opérations électorales

C..., candidat de la liste " D.E.F.I. ", MmeJ..., tête de la liste " Groupe de réflexion et d'action consulaire ", M. I..., tête de la liste " Rassemblement des Français du Sud de l'Inde " et M.

de l'élection, les listes de candidats remettent à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire du chef-lieu de leur circonscription électorale un nombre de bulletins de vote au moins égal à celui des

de l'article 13 du décret du 6 avril 1984 : La liste électorale est adressée immédiatement au poste diplomatique ou consulaire ou, éventuellement, à la préfecture du département frontalier.