pour ce dernier ; qu'en se bornant à affirmer que le président du conseil départemental ne rapportait pas la preuve d'une intention libérale de M.

Le Docteur [S] a en conséquence saisi le tribunal de commerce de Dax par assignation du 19 Juillet 2017, aux fins de faire constater la résiliation du contrat d'exercice libéral par la société Clinique

X..., avocat salarié de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée IBL associés, a conclu avec l'associé unique de celle-ci une convention de cession de titres par laquelle ce dernier s'est

X..., employé par la société Air littoral, en qualité de copilote puis de commandant de bord, ayant atteint la limite d'âge fixée par l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile et refusé le poste

-Y... à conserver postérieurement au divorce l'usage du nom de son mari, dans, et à l'occasion de l'exercice de sa profession, alors, selon le moyen, que si une épouse médecin, exerçant à titre libéral

que de la manoeuvre frauduleuse pour contourner le droit de préemption des preneurs", la cour d'appel ait exclu l'existence de toute intention libérale des époux [C], que le propriétaire d'un bien rural

que de la manoeuvre frauduleuse pour contourner le droit de préemption des preneurs", la cour d'appel ait exclu l'existence de toute intention libérale des époux [Y], que le propriétaire d'un bien rural

que de la manoeuvre frauduleuse pour contourner le droit de préemption des preneurs", la cour d'appel ait exclu l'existence de toute intention libérale des époux [A], que le propriétaire d'un bien rural

que de la manoeuvre frauduleuse pour contourner le droit de préemption des preneurs", la cour d'appel ait exclu l'existence de toute intention libérale des époux [N], que le propriétaire d'un bien rural

perte de chance de promotion professionnelle ne concerne que les promotions afférentes à une activité relevant elle-même de la législation sur les accidents du travail à l'exclusion des activités libérales

Adresse 3], a formé le pourvoi n° B 21-23.246 contre l'arrêt rendu le 3 juin 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-2), dans le litige l'opposant à la société [W] & [L], société d'exercice libéral

deuxième moyen de cassation pris de la violation pris de ce que l'ordonnance de refus d'informer ne serait pas motivée ; Sur le troisième moyen de cassation pris de ce que l'arrêt, reproduction littérale

X... dans le cadre d'un prêt de main d'oeuvre, la cour d'appel, qui s'est référée à la volonté des parties pour affirmer, nonobstant les termes littéraux du contrat d'assurance, que ce contrat ne couvrait

X... n'avait pas été dans l'impossibilité morale de se procurer une preuve littérale du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1348 du Code civil ; Mais attendu

et les alinéas de la minute, chaque page de texte est numérotée et le nombre de ces pages est indiqué à la dernière d'entre elles ; qu'en se bornant à énoncer que la copie exécutoire rapportait littéralement

[J] [H] a déclaré une activité libérale en qualité d'ingénieur conseil et a été affilié à la caisse interprofesionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (ci-après, 'CIPAV') jusqu'au 31 décembre 

la rupture du contrat d'exercice libéral est de la seule responsabilité de la clinique [11], qu'elle revêt un caractère fautif et ne résulte nullement d'un cas de force majeure ou du « fait du prince 

Motifs de la décision : - sur la demande de résiliation judiciaire du contrat d'exercice libéral et sur l'imputabilité de la rupture : En droit, selon l'article 1134 du code civil dans sa version