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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article R335-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 32
L'obligation de capacité des acteurs obligés est établie, pour chaque année de livraison, par le gestionnaire du réseau de transport français.
Article 3-1
. - Le lieu de la livraison d'un bien est : 1° L'endroit où le bien se trouve au moment de la livraison, dans le cas où le bien n'est pas expédié ou transporté ; 2° L'endroit où le bien se trouve au moment du départ de l'expédition ou du transport à
Article 315-11
Les dispositions des articles 315-12 à 315-22 s'appliquent aux prestataires de services d'investissement qui reçoivent des ordres avec service de règlement et de livraison différés ainsi qu'aux teneurs de compte conservateurs.
Article 4
de l'action sociale et des familles est réalisée, lorsqu'elle est mise en œuvre, dans les conditions suivantes : -pour les clients bénéficiant d'une puissance souscrite de six kilovoltampères ou plus, la puissance maximale de soutirage du point de livraison
Article L471-29-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 67
Constitue également un fait générateur la livraison d'un bien qui remplit les conditions cumulatives suivantes : 1° Le bien livré n'est pas un bien des industries mécaniques au sens de l'article L. 471-18 ; 2° Au sein du bien livré, est incorporé un
Article 297 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 50
conformément aux dispositions de l'article 297 A n'est pas déductible par l'acquéreur ; 2° Les assujettis revendeurs ne peuvent pas déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférente à l'achat, à l'acquisition intracommunautaire, à l'importation ou à la livraison
Article 56 AJ
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 99
Elle comporte les informations suivantes : a) Nom ou raison sociale et adresse du fournisseur ; b) Matricule du débit ; c) Code débitant (numéro d'ordre du gérant) ; d) Type de mouvement : livraisons de cigares et cigarillos, livraisons des autres produits
Article 322-62
Un compte-titres au nominatif pur ne doit pas être débiteur en date de règlement-livraison de tout titre financier cédé.
Article 3 bis
Un entrepositaire agréé ou un expéditeur enregistré peut fractionner en France métropolitaine une livraison en suspension des droits d'accise dans les conditions suivantes :
Article 3
Le fioul domestique F10 doit répondre, à tous les stades de sa commercialisation jusqu'à sa livraison à la consommation intérieure, aux spécifications suivantes :
Article R335-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 27
-Pour chaque année de livraison, le registre des capacités et des interconnexions certifiées mentionne notamment, pour chaque capacité ou interconnexion certifiée :
Article L151-33-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 09
Le règlement peut imposer la réalisation d'aires de livraisons permettant de tenir compte des besoins logistiques liés à l'utilisation de la construction.
Article 297 A
pas autorisée à facturer la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette livraison est constituée de la différence entre le prix de vente et le prix d'achat.
La Société de livraison des ouvrages olympiques est administrée par un conseil d'administration de trente-huit membres. Il est composé comme suit :
Article 37-4
Toute livraison de gazole non routier fait l'objet sur la facture d'une information relative à l'accise préalablement constatée pour ce produit.
Article L322-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44
La période de livraison et la période de tension du système électrique s'entendent de celles qui sont définies en application de l'article L. 316-4 du code de l'énergie.
LEGIARTI000048075679
ANNEXE Il est demandé de renseigner une attestation par Point de Livraison (PdL) -atteste sur l'honneur appartenir à l'une des catégories de clients mentionnée à (2) l'article 2/ l'article 10/ l'article 10 bis du décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022
Article 298 sexdecies B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 03 > 59
Les assujettis qui produisent de l'or d'investissement ou transforment de l'or en or d'investissement peuvent, sur option, soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée la livraison de cet or d'investissement à un autre assujetti. 2.
Article D113-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 69 > 35
Pour l'application de la présente section : 1° Ne sont considérés que les points de livraisons actifs, c'est-à-dire les points de comptage dont la consommation de l'année concernée est non nulle ; 2° Les regroupements par " IRIS " s'entendent par commune
Article 11
forte tension sur le système électrique mentionnées à l'article L. 321-17-1 du code de l'énergie, définis au D du III de l'article 225 de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 susvisée sont égaux à la somme des consommations des points de livraison
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