livres sterling; que James B...

X..., était depuis 1993 en relations d'affaires avec la société Hachette livres (Hachette) qui lui vendait des livres scolaires "prescrits" par les établissements scolaires à leurs élèves ; qu'il était

; que le 22 juillet 1988, le cabinet Pierre Y... a livré une configuration rue de Courcelles ; que les autres configurations devaient être livrées dans d'autres sites, selon un calendrier lié à

du 14 octobre 1994, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 47 du Livre

X..., la société Le Livre de Paris soutenait que M.

[C] ne pouvait engager librement des salariés, et qu'il n'était pas établi que la société Distribution Casino France lui ait imposé des horaires de fermeture et d'ouverture du magasin ; qu'en se bornant

[S] ne pouvait engager librement des salariés, et qu'il n'était pas établi que la société Distribution Casino France lui ait imposé des horaires de fermeture et d'ouverture du magasin ; qu'en se bornant

d'intérêt général avancé, en l'espèce la nécessité de procéder à la rénovation thermique des bâtiments pour adapter les logements aux effets du dérèglement climatique ; 3°/ que la cour d'appel s'est livrée

en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Livre de Paris, société en nom collectif, dont le siège est

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 29 septembre 1997, le président du tribunal de grande instance de Metz a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

; Attendu que, par ordonnance du 3 septembre 1996, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

30.378 et n° Z 97-30.379 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 25 septembre 1997, le président du tribunal de grande instance de Meaux a, en vertu de l'article L. 16-B du Livre

.* 256-1 du livre des procédures fiscales, l'avis de mise en recouvrement doit reprendre l'indication complète et exacte des textes légaux sur lesquels il s'appuie de manière à mettre le

Attendu que, par ordonnance du 4 septembre 1996, le président du tribunal de grande instance de Créteil a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

Marc Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge qui, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

ou se livre à des dissimulations de recettes ou des minorations, sans se référer aux éléments d'information fournis par l'Administration, si bien qu'en fondant exclusivement la visite domiciliaire dans

ou se livre à des dissimulations de recettes ou des minorations, sans se référer aux éléments d'information fournis par l'Administration, si bien qu'en fondant exclusivement la visite domiciliaire dans