l'arrêt attaqué (Douai, 10 juillet 2014), que, le 31 janvier 2012, la société Marti La Madeleine (la société Marti) a donné à bail à la société Boutiques meubles Danjou-Boda (la société Danjou-Boda) un local

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 février 2016), que la société Balp, qui exploite des locaux

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre2019), la société Pachalva Av, propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à M.

l'arrêt attaqué (Paris, 2 septembre 2016), que, le 2 décembre 1980, les consorts B..., aux droits desquels vient la SCI JGMC, ont donné à bail à la société Erteco, devenue la société Dia France, des locaux

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 juillet 2017), rendu en référé, que Mme D... est locataire de locaux commerciaux appartenant à la SCI L'Etang et situés au rez de chaussée d'un

(la SCI) a donné à bail à la société Vizona divers locaux commerciaux, puis lui a délivré un congé avec refus de renouvellement du bail et offre d'une indemnité d'éviction qu'elle a ensuite rétractée en

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 septembre 1999), que la société civile immobilière de Seze-Investissements (SCI), propriétaire, dans un immeuble en copropriété, de locaux

ne portait pas uniquement sur des locaux commerciaux comme le prévoit l'exception au champ d'application de l'article L. 145-46-1 du code de commerce qui vise la « cession unique de locaux commerciaux

seing privé du 2 août 2004, la SCI La Boal, aux droits de laquelle vient désormais la SCI des Chèvrefeuilles a donné en location à monsieur [M], aux droits duquel vient aujourd'hui monsieur [C] [F], un local

[F] [M] a consenti à la SARL SOCIÉTÉ D'ART CHOURAQUI un bail commercial afférent à un local situé [Adresse 3] moyennant un loyer annuel de 36.000 Francs (soit 5.488 euros) pour une durée de neuf années

Y... a acquis de la société Karukéra un local commercial, donné à bail à la société Intime séduction ; qu'après être convenu avec la société Intime séduction de la résiliation du bail, il a assigné en

consorts [G], bailleurs, après avoir exécuté des travaux auxquels ils ont été condamnés par un précédent arrêt, ont délivré, le 18 septembre 2012, à M. et Mme [N] et à la société [N], locataires de locaux

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juillet 2019), se plaignant d'infiltrations dans son local commercial, la SCI Corentin (la SCI), copropriétaire, a, après expertise, assigné en indemnisation

La SCI Amy était propriétaire jusqu’au 7 novembre 2018 du local commercial (lots n°3 et 6) situé au rez-de-chaussée de l’immeuble.

[W] et [Y] [W] (les bailleurs), propriétaires de locaux commerciaux donnés à bail renouvelé à M. et Mme [S] (les locataires) depuis le 1er octobre 2006 et jusqu'au 30 septembre 2015, leur ont signifié

[S], propriétaire d'un local commercial donné à bail à la société Saveurs du soleil, a délivré à celle-ci un commandement de payer visant la clause résolutoire puis l'a assignée en acquisition de cette

avocat de M. et Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mars 2017), que, le 10 mai 2013, M. et Mme X..., propriétaires d'un local

Y... dont elle était divorcée, et l'EURL Pâtisserie Y..., devant le président du tribunal de grande instance pour obtenir leur expulsion d'un local commercial d'un fonds de commerce qu'elle avait donné