situés à Annecy, parmi lesquels les locaux professionnels occupés par la Société financière du Pont Morens, et les locaux d'habitation occupés par MM.

soumis au statut de la copropriété, de locaux appartenant à la société Les Georges, où elle exploite un commerce d'ameublement ; que, le 29 mai 2008, le syndicat des copropriétaires l'a sommée de libérer

commercial et bénéficie ainsi du statut des baux commerciaux de renouveler sa déclaration à la préfecture ; qu'en énonçant que M.

X..., locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par Maud X... ; ... à Nice, locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par la SARL La Jamaïque ; ... à Nice, locaux et dépendances susceptibles

Mme [S] a saisi le 29 juin 2015 la juridiction prud'homale en sollicitant la requalification de la relation commerciale sur le fondement des articles L. 7321-1 et L. 7322-2 du code du travail.

Pourvoi n° Q 15-21.394 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

Manpower France Holding, - La société Manpower France, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 janvier 2016, qui, confirmé les ordonnances des juges des libertés

à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'en application de l'article L. 310-2 du Code de commerce, sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Madeleine I... , domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 11 juin 2015 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que les consorts A..., propriétaires d'un immeuble donné à bail, à usage commercial

suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme, et l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 ; Attendu que toute personne a droit à la liberté

des visites et saisies dans des locaux et dépendances situés [...] , susceptibles d'être occupés par la société Assistance européenne internationale SA (la société AEI) et M.

Les sociétés Simon et compagnie et Solotrat font grief à l'arrêt d'évaluer la parcelle expropriée en fonction de l'usage prévu au plan local d'urbanisme, en l'occurrence celui d'une parcelle naturelle

avaient pu être libérés plus tôt, le bailleur aurait nécessairement eu une chance de pouvoir relouer le local plus tôt, en limitant ainsi ses pertes financières ; qu'en retenant que l'exposante n'établissait

circulation des véhicules de livraison au sein et aux abords de ses locaux et de laisser le libre accès aux locaux de la société Nestlé France et dit que faute pour elle de se conformer à cette injonction

145-9 du Code de commerce ; Mais attendu que le statut des baux commerciaux s'applique aux baux de locaux stables et permanents dans lesquels est exploité un fonds de commerce ou un fonds artisanal,

personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1992 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre, section civile et commerciale

demeurant à Strasbourg-Kienighoffen (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1987 par la cour d'appel de Colmar (3ème chambre civile), au profit de l'ASSOCIATION IMMOBILIERE DE L'ECOLE LIBRE

FRANCE, - LA SOCIETE COLGATE PALMOLIVE, - LA SOCIETE BOLTON SOLITAIRE SA, - LA SOCIETE SAS RECKITT BENCKISER FRANCE, - LA SOCIETE SAS SC JOHNSON, 1 ) contre l'ordonnance n° 2 du juge des libertés

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés