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60 467 résultats pour « locataire expulse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_20PA00872_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

A B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions implicites de refus de communication de leur dossier relatif à leur expulsion locative et d'enjoindre au préfet de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200396

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Que le Tribunal par jugement du 1er juillet 2003 s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal des affaires de sécurité sociale, a condamné le locataire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200397

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Que le Tribunal par jugement du 1er juillet 2003 s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal des affaires de sécurité sociale, a condamné le locataire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200398

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Que le Tribunal par jugement du 1er juillet 2003 s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal des affaires de sécurité sociale, a condamné le locataire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200399

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Que le Tribunal par jugement du 1er juillet 2003 s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal des affaires de sécurité sociale, a condamné le locataire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200400

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Que le Tribunal par jugement du 1er juillet 2003 s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal des affaires de sécurité sociale, a condamné le locataire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200402

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Que le Tribunal par jugement du 1er juillet 2003 s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal des affaires de sécurité sociale, a condamné le locataire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200403

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Que le Tribunal par jugement du 1er juillet 2003 s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal des affaires de sécurité sociale, a condamné le locataire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200404

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Que le Tribunal par jugement du 1er juillet 2003 s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal des affaires de sécurité sociale, a condamné le locataire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200407

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Que le Tribunal par jugement du 1er juillet 2003 s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal des affaires de sécurité sociale, a condamné le locataire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200411

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Que le Tribunal par jugement du 15 mai 2003 s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal des affaires de sécurité sociale, a condamné le locataire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200412

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Que le Tribunal par jugement du 1er juillet 2003 s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal des affaires de sécurité sociale, a condamné le locataire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200416

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Que le Tribunal par jugement du 1er juillet 2003 s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal des affaires de sécurité sociale, a condamné le locataire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200417

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Que le Tribunal par jugement du 1er juillet 2003 s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal des affaires de sécurité sociale, a condamné le locataire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200418

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Que le Tribunal par jugement du 1er juillet 2003 s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal des affaires de sécurité sociale, a condamné le locataire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200420

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Que le Tribunal par jugement du 1er juillet 2003 s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal des affaires de sécurité sociale, a condamné le locataire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200421

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Que le Tribunal par jugement du 1er juillet 2003 s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal des affaires de sécurité sociale, a condamné le locataire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200422

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Que le Tribunal par jugement du 1er juillet 2003 s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal des affaires de sécurité sociale, a condamné le locataire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200427

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Que le Tribunal par jugement du 1er juillet 2003 s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal des affaires de sécurité sociale, a condamné le locataire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200428

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Que le Tribunal par jugement du 1er juillet 2003 s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal des affaires de sécurité sociale, a condamné le locataire

Source officielle

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