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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008000586
28 juillet 1999
28 juillet 1999
Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 261 D du code général des impôts : "Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée ... 2° les locations de terrains non aménagés
Source officielleciv3
6137241fcd580146774128ca
24 février 2004
24 février 2004
19.579 : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer la Compagnie des sablières de la Seine (CSS), venant aux droits de diverses sociétés ayant donné en sous-location
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69afce5dcdc6046d471f0c05
3 octobre 2025
3 octobre 2025
procédure : Le Tribunal de céans a par jugement du 31 mai 2024, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : La SCI JA2V [Adresse 1] N° SIREN : 834 254 922 Activité déclarée de : Location
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c18bd9cdc6046d47afd277
17 octobre 2025
17 octobre 2025
2025, le Tribunal de Commerce de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de : NOAMARCO (SCI), [Adresse 1] Location
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02066_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
intérêts légaux et de la capitalisation des intérêts, et d'enjoindre à la commune de Saint-Paul, sous astreinte, de régulariser la situation pour l'avenir par la signature d'une nouvelle convention de location
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2200883_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la division 68 " activités immobilières " de la nomenclature d'activités élaborée par l'INSEE comprend la sous classe code NAF 6820 B " Location de terrains
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2200885_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la division 68 " activités immobilières " de la nomenclature d'activités élaborée par l'INSEE comprend la sous classe code NAF 6820 B " Location de terrains
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2201069_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la division 68 " activités immobilières " de la nomenclature d'activités élaborée par l'INSEE comprend la sous classe code NAF 6820 B " Location de terrains
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2201070_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la division 68 " activités immobilières " de la nomenclature d'activités élaborée par l'INSEE comprend la sous classe code NAF 6820 B " Location de terrains
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2201072_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la division 68 " activités immobilières " de la nomenclature d'activités élaborée par l'INSEE comprend la sous classe code NAF 6820 B " Location de terrains
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2127743_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la division 68 " activités immobilières " de la nomenclature d'activités élaborée par l'INSEE comprend la sous classe code NAF 6820 B " Location de terrains
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2127781_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la division 68 " activités immobilières " de la nomenclatures d'activités élaborée par l'INSEE comprend la sous classe code NAF 6820 B " Location de terrains
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2127783_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la division 68 " activités immobilières " de la nomenclature d'activités élaborée par l'INSEE comprend la sous classe code NAF 6820 B " Location de terrains
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2127784_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la division 68 " activités immobilières " de la nomenclature d'activités élaborée par l'INSEE comprend la sous classe code NAF 6820 B " Location de terrains
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622217
30 avril 1986
30 avril 1986
Y... a cédé, le 26 février 1976, à deux sociétés les parts qu'il détenait dans les sociétés civiles immobilières "Pont Blanc" et "S.C.I.A.L.O.R." lesquelles avaient exclusivement pour objet la location
Source officielleciv3
6079435d9ba5988459c42133
24 novembre 1976
24 novembre 1976
SONT DEVENUS PROPRIETAIRES D'UNE MAISON D'HABITATION AVEC TERRAIN ATTENANT, LE TOUT D'UNE SUPERFICIE DE 51 ARES 55 CENTIARES, QUI AVAIT ETE DONNE VERBALEMENT A BAIL A GIL ; QUE, LE 9 MARS 1963, DAME
Source officielle2ème chambre section B
642e759c8b510604f5bc1d22
3 avril 2023
3 avril 2023
Ceci étant, et en dépit de la rédaction du contrat de sous-location de terrain nu qui spécifie que 'le terrain loué a pour objet exclusif l'hébergement d'un module léger (chalet, bungalow ou mobile home
Source officielleciv3
6137217acd580146773f41cb
29 mai 1991
29 mai 1991
A..., en cessation des travaux de construction d'une habitation entrepris par le preneur sur ce terrain et en remise en état des lieux, l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 26 septembre 1988), statuant en référé
Source officielle2ème chambre section B
642e75a18b510604f5bc1d28
3 avril 2023
3 avril 2023
Ceci étant, et en dépit de la rédaction du contrat de sous-location de terrain nu qui spécifie que 'le terrain loué a pour objet exclusif l'hébergement d'un module léger (chalet, bungalow ou mobile home
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01496_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Ces suppléments et rappels procèdent de la reconstitution, à défaut de présentation d'une comptabilité, du chiffre d'affaires de son activité de location de terrains et autres biens immobiliers.
Source officiellePage 5 sur 732