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14 585 résultats pour « location du terrain »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722d3cd58014677401f86

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

X..., à l'époque son mari, celui-ci l'a autorisée, par acte sous seing privé du 7 janvier 1983, à percevoir le produit de la location du hangar, déclarant ne rien réclamer pour la location du terrain correspondant

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300162

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

[B] comportant un contrat de location d'un terrain et une promesse unilatérale de vente, Mme [K] a assigné les consorts [B], venant aux droits de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fc04fcdc6046d47ea30de

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

du terrain avec promesse de vente n'est pas signé par Mme [Y] ; - prononcer la nullité de l'acte sous seing privé stipulant un transfert de bail et de location du terrain avec promesse de vente ; -

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300537

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

T... a conclu avec la société Fructicomi un contrat de crédit-bail immobilier pour la location d'un terrain et de bâtiments à usage professionnel que la société F...

Source officielle
CA

3e chambre

5fdbd32ace7052b20af93580

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

X... et B... un contrat de location d'un terrain situé à Ballainvilliers (91).

Source officielle
CC

cr

6137260bcd5801467742289f

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

situés en bordure de l'étang Saint-Vit, et Joseph Z..., gérant d'une société piscicole exploitant lesdits terrains, les ont donnés en location après les avoirs divisés en parcelles destinées à recevoir

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637800

Admin. suprême

19 janvier 1968

19 janvier 1968

CETAT24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION -Autorisation d'occupation privative - Demande de location de terrains sur un aérodrome présentée par un club aérien.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

613722f2cd58014677403960

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 septembre 1995), que, suivant un acte du 23 mars 1983, la société civile immobilière le Clos de Barlet (SCI) a donné en location

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630614

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

d'emplacements dans des terrains de camping par les sociétés exploitantes ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SA PGL AVENTURES se bornait à donner en location des terrains de camping à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300902

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

et que depuis 2007, soit 6 mois après l'acquisition litigieuse, elle était devenue gérante d'une SCI dont les activités étaient la location de terrains et autres biens immobiliers, la location au mois

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007719877

Admin. suprême

20 mars 1987

20 mars 1987

Louis X..., président-directeur général de la société, a fait connaître son accord total sur ces propositions il a cependant, en ce qui concerne le prix de location du terrain, expressément déclaré reprendre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100016

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 2020), le 13 décembre 2011, la société SC Robinson, exerçant l'activité de location de terrains et autres biens immobiliers, a donné à bail aux sociétés Révolutions

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01119_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

En l’absence de déclaration des recettes tirées de l’activité de location du terrain donné à bail à la SARL A...

Source officielle
CC

cr

édure suivie sur sa plainte pour abus de biens sociauxc/Philippe X

6137252ccd5801467741b921

Cassation

17 avril 1989

17 avril 1989

Philippe et Mme Y... ne s'étaient pas rendus coupables d'abus de biens sociaux, et a débouté en conséquence François X... de ses demandes ; "aux motifs que, au moment de la passation de l'acte, la location

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007718892

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

demande tendant à l'annulation des délibérations en date du 4 décembre 1985 du comité syndical du SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE SAINT-GRATIEN-SANNOIS portant augmentation des tarifs de location

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69f9b630cdc6046d47a5a5e3

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

MAILLARD Faits et procédure : Le Tribunal de céans a par jugement du 25/07/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : CJM [Adresse 3] [Localité 1] N° SIREN : 811 911 593 Location

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2201037_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

B A, représenté par Me Le Roux, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de La Motte à lui verser une somme de 18 391,76 euros correspondant à des loyers indûment perçus au titre de la location

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008010808

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

rejeté leur demande dirigée contre la délibération du 14 décembre 1993 du conseil municipal de Dommartin-lès-Remiremont autorisant le maire de cette commune à signer avec la société SAGRAM un bail de location

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300730_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

A G contestent la délibération du 15 décembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Saint-Perdon a approuvé un projet de contrat de location d'un terrain dont cette commune est propriétaire avec l'association

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301278

Cassation

19 octobre 2010

19 octobre 2010

Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé par une interprétation souveraine, que l'ambiguïté de l'acte rendait nécessaire, que le bail liant les parties avait pour objet la location

Source officielle