TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 12 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 février 2022, M. B A, représenté par Me Le Roux, demande au tribunal :  
 1°) de condamner la commune de La Motte à lui verser une somme de 18 391,76 euros correspondant à des loyers indûment perçus au titre de la location d'un terrain inclus dans le périmètre d'une parcelle cadastrée section ZC n° 45 sur lequel est implanté un pylône électrique ;  
 2°) de condamner la commune de La Motte à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral subi ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de La Motte la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".  
 2. Il ressort des pièces du dossier que le 29 juillet 2002, la commune de La Motte a consenti un bail pour l'implantation d'un site radioélectrique sur un terrain de 156 mètres carrés inclus dans le périmètre d'une parcelle cadastrée section ZC n°45 lui appartenant, et que la société TDF, cessionnaire du contrat de bail à compter du 19 novembre 2004, versait un loyer annuel à la commune pour la location de ce terrain. Il ressort également des pièces du dossier que M. A a acquis la propriété de la parcelle ZC n°45 par acte authentique du 16 février 2011. Si cet acte notarié ne mentionne pas expressément l'existence du terrain où est implanté le site radioélectrique, l'échange de la parcelle cadastrée section ZC n° 45 au profit de M. A comprenait nécessairement le transfert de propriété du terrain en cause. Par sa requête introductive d'instance, M. A demande au tribunal de condamner la commune de La Motte à lui verser une somme de 18 391,76 euros correspondant à des loyers indûment perçus au titre d'un contrat de bail, en dépit qu'il soit devenu propriétaire du terrain donnant lieu au versement de loyers à compter de l'année 2011. Or, la juridiction administrative n'est pas compétente pour se prononcer sur des conclusions indemnitaires contre une personne publique fondées sur des loyers indûment perçus pour la location d'un terrain dont une personne privée était propriétaire. Ainsi, le litige qui oppose M. A à la commune de La Motte repose sur un contrat de bail de droit privé et relève donc de la compétence des juridictions judiciaires. Les conclusions de la requête ne peuvent donc qu'être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Fait à Rennes, le 12 juillet 2022.  
 Le président de la 5ème chambre, 
 signé 
 O. Gosselin 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes d'armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2201037