Conseil d'État — 19 janvier 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637800
- Date
- 19 janvier 1968
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Question juridique
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Solution
source officielle24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION -Autorisation d'occupation privative - Demande de location de terrains sur un aérodrome présentée par un club aérien. | 54-07-02 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR -Contrôle de la qualification juridique des faits - Contrôle des faits de nature à justifier la mesure - Refus motivé d'autorisation d'occupation privative du domaine public.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 19 janvier 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637800
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel