-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2512-28 : -les recettes réelles de fonctionnement de la Ville de Paris sont affectées d'un coefficient de 29,13 % pour la part départementale et d'un coefficient de 70,87 % pour la part communale ;

Article L2512-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 60

Code général des collectivités territoriales

Le préfet de Paris et le préfet de police sont, dans le cadre de leurs attributions respectives, les représentants de l'Etat sur le territoire de la Ville de Paris.

Article Annexe

—

Ville de Paris

Article Annexe

—

La ville de Paris.

LEGIARTI000029914437

—

La ville de Paris.

LEGIARTI000037302508

—

La ville de Paris

Article Annexe

—

La ville de Paris.

Article R213-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 82

Code forestier (nouveau)

L'Office national des forêts consulte sur le projet de document d'aménagement les communes sur le territoire desquelles se trouvent les bois et forêts et l'établissement public du parc national en tant qu'il le concerne.

Article L151-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 38

Code de l'urbanisme

Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la commune est compétent en matière de plan local d'urbanisme et pour approuver le dossier de création de la zone d'aménagement concerté, la délibération d'approbation

Article 1

—

L'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay mentionné à l'article L. 321-37 du code de l'urbanisme est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'urbanisme, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Article L2511-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 83

Code général des collectivités territoriales

annexé au budget de la commune ou de la Ville de Paris et devient exécutoire à la même date que la délibération du conseil municipal ou du conseil de Paris qui l'a adopté ou arrêté.

Article L2511-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 84

Code général des collectivités territoriales

Le montant total des dépenses et des recettes de fonctionnement de chaque conseil d'arrondissement est inscrit dans le budget de la commune ou de la Ville de Paris.

Article 1656 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 56

Code général des impôts

I. – Les dispositions du présent code applicables aux communes, à l'exception des I, IV et V de l'article 1636 B septies, s'appliquent à la Ville de Paris. IV.

Article 2

—

Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.

Article 1

—

public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) ; - Etablissement public foncier de Normandie ; - Etablissement public foncier de Poitou-Charentes ; - Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; - Etablissement public foncier d'Ile-de-France

Article 4

—

dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont applicables aux communes de Noisy-le-Grand, Neuilly-sur-Marne, Montévrain et Vitrolles figurant au tableau II ci-joint (non reproduit), situées à l'intérieur du périmètre d'un établissement public

Article L346-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 92

Code de l'action sociale et des familles

-Les missions exercées au sein d'unités distinctes par l'établissement public de la ville de Paris à caractère social et sanitaire, dénommé " centre d'accueil et de soins hospitaliers " et situé à Nanterre, comprennent : 1° L'accueil, la réadaptation

Article 31

—

Les avocats qui remplissent les fonctions de maire, adjoint au maire, conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement de Paris, Lyon ou Marseille ne peuvent accomplir aucun acte de leur profession, directement ou indirectement, dans les affaires intéressant

Article R441-2-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 64

Code de la construction et de l'habitation

Sur le territoire des établissements de coopération intercommunale, de la Ville de Paris ou des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris mentionnés à l'article L. 441-2-8, le public et les demandeurs disposent également, dans

Article L134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 30

Code de l'urbanisme

Les annexes du schéma de cohérence territoriale de la métropole du Grand Paris comprennent également un cahier de recommandations pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme intercommunaux portant sur la présentation du règlement, l'identification

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