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Article 1656 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 56

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 30 décembre 2019

Texte de l'article

I. – Les dispositions du présent code applicables aux communes, à l'exception des I, IV et V de l'article 1636 B septies, s'appliquent à la Ville de Paris. IV.-Les articles 1382-0 et 1388-0 ainsi que le 3 des I et III de l'article 1518 A quinquies ne s'appliquent pas à la Ville de Paris.

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En vigueurDepuis le 30 décembre 2019

Décisions citant cet article

2 283 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1656 quater — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

1re Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2226272_20250701

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2114807_20221109

9 novembre 2022

1re Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2319886_20260113

13 janvier 2026

Projets de loi liés

7 514 dossiers

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00315

5 avril 2018

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00025

13 janvier 2021

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Sénat

projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts

adopte14 octobre 1993

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015