de fonction pour utilité de service du 1er janvier 2006 au 9 janvier 2007 pour une redevance de 450 euros hors charges, l'arrêté du 10 février 2009 du maire d'Orgerus lui attribuant ce logement de fonction

M. et Mme O... ont crée un camping comportant soixante dix-sept emplacements, une piscine, un bâtiment à usage de réception, un snack, un logement de fonction, un bloc sanitaire et deux ateliers. 3.

Alphonse Daudet à Port-la-Nouvelle (Aude) aurait présenté un caractère d'urgence alors qu'en particulier la commune n'allègue ni qu'elle avait reçu d'un instituteur une demande en vue d'obtenir un logement

collectivités territoriales et à leurs établissements publics compétence pour déterminer, dans le respect des critères fixés par la loi, les emplois auxquels peut être attachée l'attribution d'un logement

un logement de fonction à un agent qui n'occuperait pas l'un des emplois figurant sur la liste fixée par l'organe délibérant, elle n'est cependant pas tenue d'attribuer un logement de fonction à tout

administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 26 mai 1986 par laquelle le conseil municipal du Coudray a proposé de mettre à sa disposition un logement

- STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - LOGEMENT DE FONCTION | 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS

devaient y être inscrits au premier jour de l'année de l'élection" ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 1407 et 1408 du code général des impôts que les personnes disposant d'un logement

administratif annule la décision en date du 14 novembre 1984 par laquelle le directeur des services fiscaux de la Martinique a rejeté sa demande d'exonération de la redevance due pour l'occupation d'un logement

attributaire d'un logement communal à raison de l'exercice de ses fonctions, M.

de logement prévue par la législation à défaut seulement de logement de fonction disponible ; Considérant que M.

O..., salarié de la société Simed, a bénéficié à ce titre d'un logement de fonction moyennant le paiement d'un loyer mensuel d'un certain montant ; qu'ayant cessé de payer son loyer, il a saisi une commission

exécutives et le cas échéant aux fonctions exécutives exercées par délégation (conseillers municipaux bénéficiaires d’une délégation de fonction) ; 4) la liste des fonctions nécessitant l’attribution

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 juin 2023), la société Hôtel les maréchaux, propriétaire d'un fonds de commerce d'hôtellerie, a conclu un contrat portant sur l'aménagement d'un logement de fonction

a déposé, le 16 juin 2009, un permis de construire pour réhabiliter un bâtiment industriel, situé sur la commune de Meythet, en lieu de culte comportant des salles polyvalentes et la création d'un logement

à défaut, pour la commune, de disposer d'un logement de fonction vacant ; qu'elle n'a bénéficié qu'à compter du 1er janvier 1984 d'un logement de fonction devenu disponible depuis le 1er septembre 1982

requêtes datées du 29 juillet 1992, d'une part, que ledit tribunal "intervienne auprès de la municipalité de Châtillon-sur-Seine afin que cette dernière réponde à sa demande relative à l'attribution d'un logement

selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à temps partiel, en qualité d'aide médico-psychologique par l'association Les Chenus ; qu'elle devait en outre, en contrepartie de l'attribution d'un logement