(33114) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi

Compte tenu de l'article 13 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996, les poursuites engagées à l'encontre de la SNEH peuvent-elles donner lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l'article

n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989, notamment son article 10 ; Vu la loi n° 96-1093

d'emprisonnement avec sursis et à 20 000 F d' amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 121-3, dans sa rédaction résultant de la loi

Jean-Louis X..., demeurant 1, passage de Chasles à Juigné-sur-Loire (49610) ; M.

membres de la Communauté économique européenne, et par l'article 18 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; Vu le décret n° 75

n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment pas la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

n° 46-1173 du 23 mai 1946, modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

du refus d'abrogation du décret n° 98-246 du 2 avril 1998, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 16 de la loi

n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres. " ; qu'aux termes de l'article L. 723-8 du même code : " L'engagement du sapeur-pompier volontaire est régi par le présent livre ainsi que par la loi

directement causé en la privant du bénéfice qu'elle aurait retiré d'une telle concession " ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 14 de la loi

n° 90-568 du 2 juillet 1990 par l'article 7 de la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996, relatif au congé de fin de carrière ; 2°) d'ordonner au Premier ministre de prendre le décret en cause, sous astreinte

articles 7 et 8 de cette ordonnance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées, ainsi que de l'article 36 de l'ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la loi

n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée relative à l'emploi dans la fonction publique

n° 87-565 du 22 juillet 1987 ; Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 ; Vu le décret n° 96-1004 du 22 novembre 1996 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

recrutement dans le cadre d'emplois des assistants spécialisés d'enseignement artistique a rejeté sa demande d'admission à concourir pour la session de 1997 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

malades qui le demandent, d'une chambre individuelle, entrent-ils dans le champ d'application des dispositions du 1° bis du 4 de l'article 261 du code général des impôts dans leur rédaction antérieure à la loi

membres de la Communauté économique européenne et par l'article 18 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; Vu le décret n° 97-

n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.