L2141-15-1 -Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 Art. 22 A modifié les dispositions suivantes : -Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. L251-1 -Code de la famille et de l'aide sociale.

Article 24

—

- l'arrêté du 18 novembre 1945 et ses modificatifs ; - le décret 46-2305 du 21 octobre 1946 ; - l'article 12 du décret 45-0157 du 28 décembre 1945 ; - les articles 12 et 13 du décret 47-2163 du 10 novembre 1947 ; - l'article 11 du décret n° 48-1276

Article L773-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 79

Code monétaire et financier

-558 du 21 mai 2015 L. 511-41 la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 L. 511-41-1 A la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 L. 511-41-1 B et L. 511 41 1 C l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 L. 511-41-1 à l'exception de son deuxième alinéa

Article L774-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 79

Code monétaire et financier

Article L775-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 79

Code monétaire et financier

-558 du 21 mai 2015 L. 511-41 la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 L. 511-41-1 A la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 L. 511-41-1 B et L. 511-4-1 C l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 L. 511-41-1 à l'exception de son deuxième alinéa

Article 4

—

Les données visées au I de l'article 3 sont conservées pour une durée maximale de dix ans à l'exception des données qui font l'objet du transfert mentionné au 2° de l'article 3 du décret du 11 février 2021 susmentionné.

Article 60

—

-L'ordonnance n° 2022-232 du 23 février 2022 relative à la protection des intérêts de la défense nationale dans la conduite des opérations spatiales et l'exploitation des données d'origine spatiale est ratifiée. II. et III.

Article L685-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 36

Code de l'éducation

n° 2000-549 du 15 juin 2000 L. 612-6 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 612-6-1 Résultant de la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 L. 612-7 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 L. 613-1 Résultant de la

Article L686-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 35

Code de l'éducation

Article L687-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 35

Code de l'éducation

Article 2

—

L'arrêté du 2 mai 1952 autorisant l'application aux personnels des administrations centrales du ministère de la défense nationale des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités est abrogé.

Article L444-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 72 > 53

Code de la construction et de l'habitation

Les articles 1er, 3-2, 3-3, 4 à l'exception du l, 6, 7, 7-1, 8-1, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 23, 24, 25-4, 25-5, 25-6, 25-10 et 25-11 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86

Article 54

—

Sans préjudice de l'application des dispositions du décret du 17 février 1995 susvisé, un géomètre expert ne peut ni s'installer à son compte ni exercer la profession dans un département ou une région où il a occupé depuis moins de cinq ans, en qualité

Article 4

—

Il est mis en place au sein de la société mentionnée à l' article 1er de la loi du 23 décembre 1989 susvisée une commission de réforme compétente à l'égard de ces agents.

Article R2321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 55

Code général de la propriété des personnes publiques

Les conditions de mise en œuvre par l'Etat de la prescription quadriennale opposable à l'action en restitution des produits et redevances du domaine mentionnés à l'article L. 2321-5 sont fixées par le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi

Article 174

—

R147-8 -Décret n° 2000-126 du 16 février 2000 Art. 5 -Décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 Art. 2 -Loi n° 2004-172 du 23 février 2004 Art. 5 -LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 Art. 48 II.

Article 6

—

, à l'exception du § 6 de l'article 54 et des articles 57-1, 93, 197 à 199, 205 à 212, et 216 ; - décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946, articles 1 à 7, 16, 18 à 21 et 40 ; - décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946, à l'exception des troisième et cinquième

Article 3

—

1963 (n° 62-1529 du 22 décembre 1962), I de l'article 9 ; - Loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 (articles 72 et 73) : - Loi n° 64-1272 du 23 décembre 1964 (article 2) ; - Loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 (articles 7 et 8, en tant qu'ils concernent les

Article 17

—

A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 2005-159 du 23 février 2005 Art. 7, Art. 9 A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n° 2005-159 du 23 février 2005 Art. 8 - Décret n°2005-600 du 27 mai 2005 Sct.

Article 1

—

Les personnels à statut ouvrier qui ont fait l'option mentionnée au b du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 23 décembre 1989 susvisée bénéficient, à la charge de la société les employant, du maintien de leur salaire ou d'une fraction de leur

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