sécurité sociale ne s'appliquent pas », aux motifs inopérants que « le contrôle de l'activité de distribution de dispositifs médicaux par la société Alliance Perf n'a pas été mené dans le cadre de la lutte

sécurité sociale ne s'appliquent pas », aux motifs inopérants que « le contrôle de l'activité de distribution de dispositifs médicaux par la société Alliance'Perf n'a pas été mené dans le cadre de la lutte

successivement au litige, et 40 de l'Accord sur l'Espace économique européen ; 4°/ qu'une restriction au principe de libre circulation des capitaux, justifiée par une raison impérieuse tirée de la lutte

de traitement concerne des situations qui ne sont pas objectivement comparables ou qu'elle soit justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général ; que la mesure ne peut se réclamer d'un motif de lutte

jugement déféré et évocation ; Qu'ainsi, la peine n'ayant pas été aggravée, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense en ce qu'a été lue

application de l'article 1741, 5° du code général des impôts, alors que cette circonstance aggravante n'a été introduite dans l'article 1741 que par la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte

sécurité sociale ne s'appliquent pas », aux motifs inopérants que « le contrôle de l'activité de distribution de dispositifs médicaux par la société Alliance Perf n'a pas été mené dans le cadre de la lutte

demanderesse soulignant que Daubron s'était désintéressé de son enfant pendant dix-huit mois, ce qui ne l'avait pas empêché de dépenser des sommes très importantes pour l'entretien d'une voiture de luxe

de la société hôtel Bristol, des opérations de visites et de saisies de tous documents nécessaires à apporter la preuve que les conditions de détermination des prix dans le secteur de l'hôtellerie de luxe

Malgré les demandes de l’Expert, aucun devis n’a été diffusé par France Luxe.

lieu sur le fondement de l'article 14 de la loi, aucune infraction n'étant constatée à ce stade, lorsqu'il résulte des mentions mêmes de la décision que l'exercice des pouvoirs de police en mer dans la lutte

les dimanches et jours feriés" ; que par l'interdiction générale et absolue qu'il pose, sans aucune référence à la nécessité d'assurer la protection de la santé publique dans la commune en matière de lutte

12 mois de sursis ainsi qu'au paiement de diverses sommes aux parties civiles ; "aux motifs qu'il résulte principalement d'une enquête diligentée par un investigateur privé, l'Association pour la lutte

ses cinq branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mars 1992), que la société SEP Liza, qui exploite à Paris un magasin de vente au détail d'articles de luxe

du conseil, cependant qu'il résulte de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, lequel s'applique même au stade de l'instruction, que toute décision juridictionnelle doit être lue

écrites devant le juge d'instruction ; que le président doit donc les interroger, peu important, à cet égard, la circonstance inopérante que les parties aient demandé à ce que leurs dépositions soient lues

spécifiés et qualifiés aux questions numéros 4, 5, 6 et 7 résolues affirmativement" ; "alors que cette rédaction, antérieure à toute délibération de la Cour et du jury, puisque les questions ont été lues

ministère public à l'audience de lecture s'impose non seulement lorsque la décision est rendue par la formation de jugement qui a débattu de l'affaire et en a délibéré mais encore lorsque la décision est lue