CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024736678
26 octobre 2011
, que si l'association Ader soutient que l'absence de réouverture de l'instruction, close trois jours francs avant l'audience du 5 octobre 2006, ne lui a pas permis de répondre utilement au premier mémoire
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309942
7 août 2008
B avait fait valoir que le mémoire présenté en défense par le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis était irrégulier, faute d'être accompagné de l'avis conforme de la commission permanente
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00068
26 janvier 2022
Par l'arrêt du 17 février 2017, devenu irrévocable, la cour d'appel a retenu la responsabilité pour concurrence déloyale de la banque envers la société ORIA, pour avoir fautivement démarché ses clients
61372313cd58014677405171
30 juin 1998
par les conclusions respectives des parties et ne peut modifier les termes du litige dont il est saisi; que le Tribunal en statuant ainsi, bien que l'administration des Impôts n'ait pas, dans son mémoire
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025367210
8 février 2012
dont Mme A...se prévalait devant le tribunal administratif par un mémoire en défense enregistré au greffe du tribunal le 24 juin 2009 ; que ce mémoire, signé pour le ministre et par délégation, a été
Avis
CADA:20151182
23 avril 2015
documents, procès-verbaux, photographies ou justificatifs de nature à établir que le public qui se rend dans les locaux de l'association CMPR « ne circule pas librement », ainsi qu'il est soutenu dans le mémoire
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936265
24 juillet 2009
, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe./ La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007840976
12 octobre 1994
X..., du rapport adressé par le préfet de police du Rhône au ministre de l'Intérieur en vue de la production, par celui-ci, d'un mémoire en défense dans l'instance introduite sous le n° 38701 par M.
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029835116
3 décembre 2014
départementale des Vosges, ne le plaçait pas dans une situation d'incompatibilité ; -a statué au terme d'une procédure irrégulière dès lors que la note en délibéré sur laquelle il s'est fondé ainsi que le mémoire
CADA:20133033
10 octobre 2013
(pièce mentionnée en page 16 du mémoire en défense du ministre) ; e) la décision de validation en interne à la sous-direction (pièce mentionnée en page 16 du mémoire en défense du ministre) ; f) la
CH1 Loyers Commerciaux
6a0cdd6ccdc6046d473d79ec
19 mai 2026
Par mémoire du 22 mai 2025, notifié par courrier recommandé avec accusé de réception, réceptionné le 03 juin 2025, la SAS [F] METAL SOUDURE a sollicité la révision du loyer suite à l’indexation automatique
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007762962
19 mai 1989
du mémoire en défense de la ville de Chartres devant le Conseil d'Etat qui déclarait qu'une procédure disciplinaire avait été engagée à l'encontre de Mme X...
Ctx Protection Sociale
69d82920cdc6046d47b2df86
9 avril 2026
Aux termes de sa requête introductive d’instance et de son « mémoire en réponse » repris oralement, Monsieur [C] sollicite du Tribunal de : Annuler la décision de la CRA, Ordonner le réexamen de ses droits
5 SS
CETAT:CETATEXT000007732373
23 novembre 1988
. | 54-05 PROCEDURE - INCIDENTS -Acquiescement aux faits - Absence - Mémoire en défense produit postérieurement au délai imparti mais avant que le Conseil d'Etat n'ait statué.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100473
5 juillet 2023
la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (la SCP), désignée pour représenter et assister la salariée bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, a déposé un mémoire
CETAT:CETATEXT000021750711
22 janvier 2010
Christian A et autres ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008215325
24 octobre 2005
ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE (SGEN-CFDT), - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure devant le Conseil d'Etat : Considérant que le mémoire
ETRANGERS
69f19132cdc6046d47ecbd31
28 avril 2026
Le représentant de l'autorité administrative régulièrement avisé a comparu et s'en est rapporté au mémoire en défense par mel de l'administration communiqué le 28 avril 2026 à 11h18 renvoyant à ses écrits
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041509290
30 janvier 2020
une date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux, une telle faculté n'est possible qu'après l'expiration du délai donné aux requérants pour répliquer au premier mémoire
CADA:20183165
22 novembre 2018
mars 2018 dans le cadre de l'examen du retrait de son compte rendu d'entretien professionnel de 2017 au titre de l'année 2016, à savoir : 1) le compte rendu de la CAP du 30 mars 2018 ; 2) la copie du mémoire
Page 5 sur 29970