pourvoi incident de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP), réunis, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'activité « maçonnerie

FAITS ET PROCÉDURE : 1. la société Comptoir de la Préfabrication a pour activité la conception et la fabrication d'éléments préfabriqués en béton pour le bâtiment.

B..., qui disposaient de moyens financiers modestes sans pour autant ne pas avoir les moyens d'acheter une maison en construction traditionnelle, ont acheté le bien en considération de son apparence d'immeuble

CE JUGEMENT, EN TANT QU'IL A CONDAMNE LA VILLE A PAYER A LA SOCIETE D'ETUDES, TRAVAUX ET PREFABRICATION UNE SOMME SUPERIEURE A 400.000 F.

Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

X..., M. de Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Ece ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 octobre 2003), que la société civile immobilière Les Maisons sous les pins (la SCI

[K], notaire [Localité 9], M. et Mme [P] ont acquis un terrain à bâtir situé [Adresse 10], sur lequel ils ont fait édifier leur maison d'habitation principale.

Murielle X... prétend que la maison n' était pas achevée lors du mariage, qu' elle a contribué à son édification et son aménagement, et qu' ainsi il y aurait lieu à récompense au profit de la communauté

collectif, dont le siège est Le Trident, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1994 par la cour d'appel d'Amiens (audience solennelle), au profit : 1°/ de la Société industrielle de préfabrication

D'ACHERES" A, LE 11 JUIN 1965, PASSE AVEC LA SOCIETE BATI TECHNIQUE UN MARCHE TENDANT A LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE DE 30 PAVILLONS ; QUE DES 1970 DES DESORDRES SONT APPARUS DANS LA COUVERTURE DE CES MAISONS

Chemin, Villien, Mme Stephan, conseillers, Mme Cobert, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Enclos des Jacobins, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1994 par la cour d'appel de Bourges (1e chambre), au profit de la Société auxiliaire de construction et préfabrication

A l'issue d'un contrôle sur place, le service a notifié à la SCI Bocca Del Oro, société transparente dont les bénéfices sont imposables à l'impôt sur le revenu entre les mains de ses associés et dont M

B... un permis de construire modificatif d’une maison d’habitation située quartier Pascoun- Ouest sur le territoire de la commune, sur une parcelle cadastrée section AI n° 442, portant sur la création

- Dire et juger que les autres désordres affectant les murs de la maison ne revêtent pas de caractère décennal.

(La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1993 par la cour d'appel de Saint-Denis La Réunion (1e chambre), au profit de la Société industrielle de préfabrication (SIP), dont le siège

M. et Mme B sont propriétaires d'une maison d'habitation située 16 La Touche, parcelle section AI n° 55 sur la commune de l'Hermitage (Ille-et-Vilaine).

Ils ont obtenu un permis de construire le 8 janvier 2019 et leur maison a été livrée le 7 août 2020.