VICTIME AU SERVICE DE LA COMPAGNIE MARSEILLAISE DE REPARATIONS ETAIT IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE CET EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL, SAISIE DES DIFFICULTES AYANT TRAIT A LA DETERMINATION DE LA MAJORATION

avec une tronçonneuse, a eu l'avant-bras gauche sectionné par sa machine ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu sa faute inexcusable et d'avoir fixé le montant de la majoration

accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle s'était rendue coupable d'une faute inexcusable, et de l'avoir condamnée à rembourser la majoration

de la rente, juger qu'aucune somme ne saurait être mise à sa charge au titre du capital représentatif de la majoration de rente ; - Sur l'indemnisation des préjudices personnels de madame [B], ordonner

> Sur la majoration des rentes de [V] [N] (ante mortem) et de son conjoint survivant Il résulte de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale que la majoration de rente constitue une prestation

nettoyait les parois d'un silo, a été enseveli sous les grains et est mort étouffé ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 17 décembre 1987) d'avoir fixé à son montant maximum la majoration

par une machine à hacher ; Attendu que la SODISERV fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 3 juillet 1987) d'avoir retenu sa faute inexcusable et d'avoir fixé au maximum le montant de la majoration

La cour constate enfin que l'appel consiste à demander à la Cour de dire que la majoration de la rente versée à M.

1° A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SUR SA DEMANDE DE PAIEMENT DE LA SOMME DE 3.004,78 F REPRESENTANT LES MAJORATIONS

Y... fondée sur l'existence d'une faute inexcusable de son employeur et a fixé au maximum la majoration de rente ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que la société Méridionale de caisserie fait

inexpérimenté qu'il avait laissé travailler en hauteur sans dispositifs de sécurité à l'utilisation effective desquels il lui appartenait de veiller personnellement ; Mais attendu que la majoration de

faute inexcusable entreprise par les consorts Le X..., était recevable par là-même à demander la fixation de la majoration de rente, peu important qu'il n'ait pas préalablement présenté à Mme Le X...

DECLARANT JOINDRE L'INCIDENT AU FOND, RECU LES PARTIES CIVILES EN LEUR CONSTITUTION ET LEUR A DONNE ACTE DE CE QU'ELLES SE RESERVAIENT DE DEMANDER A LA JURIDICTION DE SECURITE SOCIALE COMPETENTE LA MAJORATION

[E] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable formulée à son encontre ; À titre très subsidiaire : limiter la majoration de rente au taux d'IPP opposable à l'employeur, statuer

de rente versée à Mme A..., alors, selon le moyen, d'une part, que la majoration d'une rente servie à compter de son cinquante-cinquième anniversaire à la veuve de la victime d'un accident est l'un des

Les ayants droit font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de majoration de la rente de la victime sur la période du 21 mai au 31 août 2015, alors « qu'en cas d'incapacité totale, la rente majorée

X... ne peut prétendre à la majoration de rente pour tierce personne post-consolidation sur le fondement de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, l'arrêt retient que M.

juin 1987 par suite d'une faute inexcusable de son employeur, la société Macchi constructions, la caisse régionale d'assurance maladie a fixé comme date d'évaluation du capital représentatif de la majoration