PASSIF TOUJOURS CROISSANT ET A ABOUTI POUR ELLE A DES PERTES DONT LE TOTAL S'EST ELEVE A LA SOMME DE 1 380 000 FRANCS AU 30 AVRIL 1967, ET QUE LA SEBS A JUSTIFIE LA DECISION PRISE PAR LES ASSOCIES A LA MAJORITE

biens et de personnels relatifs aux zones d'activité économique et aux zones d'aménagement concerté reconnues d'intérêt communautaire sont décidés par les communes membres, dans les conditions de majorité

la Cour a violé ce texte " ; Attendu que la feuille de questions énonce que la Cour et le jury ont délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale et voté à la majorité

prérédigée : "en conséquence de la déclaration qui précède, la Cour et le jury réunis, après en avoir délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale et voté à la majorité

une liste, en face de chaque société adhérente, était mentionné le nombre de délégués ayant pris part au vote, permettant ainsi de vérifier si le quorum était atteint et après dépouillement si la majorité

contenues dans le procès-verbal de l'assemblée générale du 26 mars 2003 ; aux motifs que «en ce qui concerne la régularité de l'assemblée générale de 2003 il résulte de l'article 9 des statuts que la majorité

persistante depuis de nombreuses années, avait entraîné la disparition de tout affectio societatis, que Mme X...et Mme Z...disposant d'un nombre égal de parts sociales, aucune d'elles ne disposait de la majorité

des questions et des réponses, la feuille de questions ne comporte pas la mention que la cour d'assises a statué sans désemparer ni celle précisant que la Cour et le jury ont délibéré et voté à la majorité

Cette résolution est adoptée à la majorité requise.

précité au moyen" ; Attendu que la feuille de questions mentionne que la Cour et le jury, après avoir délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale, ont voté à la majorité

les appelants font valoir : -que, par lettre du 1er juin 1999, ils avaient sollicité, conformément à l'article 10 du décret du 17 mars 1967, que soit inscrite à l'ordre du jour la question de la majorité

de huit voix au moins; que mention de cette majorité doit figurer sur la feuille de questions ; Attendu qu'après avoir été déclaré coupable de meurtre, Denis X... a été condamné à 30 ans de réclusion

délibération ; " alors, d'une part, que la loi ne demande à la cour d'assises, Cour et jury réunis, que l'expression de leur intime conviction par les réponses apportées, dans les conditions de majorité

ainsi, alors que possède la qualité d'opposant au sens de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 le copropriétaire ayant voté pour une résolution non adoptée par l'assemblée générale à défaut de majorité

desquels la copropriété tout entière devait décider et en a justement déduit qu'il n'y avait pas lieu de rechercher si la décision des copropriétaires n'ayant pas voté aurait eu une incidence sur la majorité

juillet 1966) ayant été cassé dans toutes ses dispositions par l'arrêt de cette cour du 4 juin 1998, le moyen en ce qu'il soutient que le chef de dispositif du précédent arrêt d'appel relatif à la majorité

Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant à Blacy, Vitry-leFrançois (51300) ; M.

FIGURAIT A L'ORDRE DU JOUR, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION A ETE INVITE A SE REUNIR LE 8 OCTOBRE; QU'AYANT ASSISTE A CETTE SEANCE, DOUTE A REFUSE DE S'EXPLIQUER SUR LES GRIEFS ALLEGUES A SON ENCONTRE COMME