un mandat de gestion immobilière, la cour d'appel a considéré que, si un tel mandat non signé n'est, en principe, pas valable, la signature d'une partie a pour unique fonction de matérialiser l'expression

de reconnaître l'escroquerie commise par François Cayard, la cour d'appel a violé l'article 313-1 du Code pénal ; "alors, d'autre part, que le dépassement de mandat suppose l'existence d'un mandat

. ; qu'au décès de celui-ci en 1964, Mme Y... a donné mandat à Raymond Y... et à son frère, décédé par la suite, de gérer l'entreprise ; qu'après son décès, en 1977, un administrateur provisoire a été

Article 6 : le mandant signera les marchés avec les entreprises retenues.

Z... un mandat non exclusif de vente d'un appartement pour le prix de 5 880 000 francs ; qu'après que diverses annonces aient été publiées tant par Mme A... que par son mandataire, ce dernier offrant

de l'arrêt ; 2°/ que les motifs violent délibérément les dispositions de l'article 1993 du code civil aux termes duquel tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant

Paris, 19 avril 1991) d'avoir déclaré fautive de sa part la rupture du contrat la liant à la société Maroussia productions, constituée pour la production de spectacles, alors que la révocation d'un mandat

avait manqué à son obligation d'exécuter loyalement le mandat d'intérêt commun non seulement en procédant à des livraisons auprès des deux plus importants clients communs à l'insu de son agent et sans

créée par les époux X..., un contrat pour l'exploitation d'une station-service sous forme de location-gérance pour des activités de vente de lubrifiants et de services accessoires à la station, et de mandat

qui peut donc être tenu dans l'ignorance de la substitution de mandataire ; qu'en reprochant à André B... de ne pas avoir révélé à ses mandants l'identité du mandataire substitué auquel il avait confié

ne peut être engagé sur le fondement du mandat apparent que si des circonstances particulières autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes du pouvoir du mandataire ; qu'ayant déduit

X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi à l'égard de la société Industrie Plus ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Jaula a donné mandat à M.

, relevant de la communauté des époux, à un prix déterminé et comportait une clause prérédigée aux termes de laquelle la mandante s'engageait à « vendre le bien objet du mandat à tout acquéreur présenté

double n'est valable qu'autant que le mandataire a révélé à ses mandants sa double qualité ; que l'obligation faite au mandataire par l'article 72 du décret du 20 juillet 1972 de mentionner tous les mandats

produisent leurs effets dans le patrimoine du mandant ; qu'ayant exercé la faculté de rachat auprès de la Diac, en tant que mandataire de M.

X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'à défaut de mandat spécial détachable du contrat de commission, le commissionnaire de transport procède en cette seule qualité, à l'exécution d'un ordre

au nom du mandant les actes de la procédure ; que la personne investie d'un mandat de représentation donné dans le cadre d'une instance prud'homale a le pouvoir de former, au nom et pour le compte de

Ces dispositions feraient disparaître l'obligation de restituer du mandant.